Assurance Banque Postale : Seralys premiers frais.
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colignycornet1
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30 sept. 2017 à 15:33
forma - 2 oct. 2017 à 08:48
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condorcet
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30 sept. 2017 à 16:04
30 sept. 2017 à 16:04
Le suicide, ultérieur à la 1ère année est-il une clause d'exclusion au versement de la somme au bénéficiaire désigné ?
(copier-coller)
L'exclusion d'ordre public du suicide résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980407486.html
(copier-coller)
L'exclusion d'ordre public du suicide résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980407486.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2017 à 07:00
2 oct. 2017 à 07:49
Faites modifier le code des assurances.