Assurance Banque Postale : Seralys premiers frais.
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colignycornet1
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Bonjour,
Ma fille, décédée, avait souscrit auprès de la Banque Postale un contrat Seralys Premiers Frais.
Le suicide, ultérieur à la 1ère année est-il une clause d'exclusion au versement de la somme au bénéficiaire désigné ?
Remerciements.
Ma fille, décédée, avait souscrit auprès de la Banque Postale un contrat Seralys Premiers Frais.
Le suicide, ultérieur à la 1ère année est-il une clause d'exclusion au versement de la somme au bénéficiaire désigné ?
Remerciements.
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2 réponses
Le suicide, ultérieur à la 1ère année est-il une clause d'exclusion au versement de la somme au bénéficiaire désigné ?
(copier-coller)
L'exclusion d'ordre public du suicide résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980407486.html
(copier-coller)
L'exclusion d'ordre public du suicide résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980407486.html
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