Assurance Banque Postale : Seralys premiers frais. [Résolu]

colignycornet1 1 Messages postés samedi 30 septembre 2017Date d'inscription 30 septembre 2017 Dernière intervention - 30 sept. 2017 à 15:33 - Dernière réponse :  forma
- 2 oct. 2017 à 08:48
Bonjour,
Ma fille, décédée, avait souscrit auprès de la Banque Postale un contrat Seralys Premiers Frais.
Le suicide, ultérieur à la 1ère année est-il une clause d'exclusion au versement de la somme au bénéficiaire désigné ?
Remerciements.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 30 sept. 2017 à 16:04
0
Merci
Le suicide, ultérieur à la 1ère année est-il une clause d'exclusion au versement de la somme au bénéficiaire désigné ?
(copier-coller)
L'exclusion d'ordre public du suicide résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances qui dispose que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980407486.html
Colignycornet1 - 2 oct. 2017 à 07:00
Merci pour votre Reponse, très utile, mais QUE de problemes face aus " rapaces " de l'assurance et des Finances !!!
condorcet 27673 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > Colignycornet1 - 2 oct. 2017 à 07:49
QUE de problemes face aus " rapaces " de l'assurance et des Finances !!!
Faites modifier le code des assurances.
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
bonjour

le suicide n'est exclu que la 1ere année
Commenter la réponse de forma

Dossier à la une