Notaire qui change le prix de la vente

dorianlap Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2017 - 29 sept. 2017 à 12:35
dorianlap Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2017 - 29 sept. 2017 à 23:03
Bonjour à tous, je sollicite votre aide car je ne sais pas trop quoi faire.

Je vous explique mon soucis,

En mai 2017, je signe un compromis de vente avec "la bourse de l'immmobilier" pour un terrain de 694m2 supportant une bâtisse de 74m2 en moellon avec l'électricité mais ni eau ni assainissement. Le prix est xxxxxx € nous avons donc fait faire des devis pour la viabilisation et la rénovation.

Le temps passe, le crédit est accepté et la date de signature définitive est défini.

Le jour de la signature, notre notaire, différent de celui du vendeur, nous demande ce que l'on souhaite faire de la maison.

On lui annonce qu'on souhaite la rénover, l'agrandir et en faire notre résidence principale.
Elle téléphone alors à un centre juridique et nous dit que la signature ne pourra pas ce faire à cause de l'article l111-6-1 du code de l'habitation et de la construction.

L'article explique que lorsque il y a division et que un terrain qui en résulte supporte une construction destiné à un usage d'habitation, le vendeur ce doit de viabiliser le terrain, eau électricité et assainissement.

Donc pour le moment, l'agence nous a fait signétat un compromis de vente pour un terrain qui ne peut être vendu en l'état et le notaire du vendeur à validété ce compromis de vente.


Le problème est le suivant, à ce jour le vendeur est d'accord pour viabiliser le terrain mais à demander un calcul de plus value. Le prix calculé par le notaire vendeur est devenu xxxxxx +14000€
Or le problème c'est que nous avions prévu 7000€ de matériel pour la viabilisation.


J'aimerai donc savoir si le notaire vendeur avait le droit d'augmenter le prix sachant qu'au début, le terrain pour lequel on a signé était non conforme et qu'un prix à été définit.
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14 réponses

Bonjour
je ne vous cacherai pas que je suis dubitatif devant ce que vous indiquez, tant pour ce qui est de l'interprétation qui serait faite par le notaire de l'article L 111-6-1 du CCH, que de ce changement unilatéral du prix sans explication du vendeur; d'autant que dans un compromis il n'y a pas d'instrumentation du notaire, le compromis demeurant,contrairement à ce que beaucoup croient, un simple sous seing privé.
il n'est pas du tout question de plus-value dans votre cas: les 14000 euros en plus , c'est le coût de la viabilisation.
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