Notaire qui change le prix de la vente
dorianlap
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14 réponses
Bonjour
je ne vous cacherai pas que je suis dubitatif devant ce que vous indiquez, tant pour ce qui est de l'interprétation qui serait faite par le notaire de l'article L 111-6-1 du CCH, que de ce changement unilatéral du prix sans explication du vendeur; d'autant que dans un compromis il n'y a pas d'instrumentation du notaire, le compromis demeurant,contrairement à ce que beaucoup croient, un simple sous seing privé.
il n'est pas du tout question de plus-value dans votre cas: les 14000 euros en plus , c'est le coût de la viabilisation.
je ne vous cacherai pas que je suis dubitatif devant ce que vous indiquez, tant pour ce qui est de l'interprétation qui serait faite par le notaire de l'article L 111-6-1 du CCH, que de ce changement unilatéral du prix sans explication du vendeur; d'autant que dans un compromis il n'y a pas d'instrumentation du notaire, le compromis demeurant,contrairement à ce que beaucoup croient, un simple sous seing privé.
il n'est pas du tout question de plus-value dans votre cas: les 14000 euros en plus , c'est le coût de la viabilisation.