Notaire qui change le prix de la vente
dorianlap
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dorianlap Messages postés 9 Statut Membre -
dorianlap Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour à tous, je sollicite votre aide car je ne sais pas trop quoi faire.
Je vous explique mon soucis,
En mai 2017, je signe un compromis de vente avec "la bourse de l'immmobilier" pour un terrain de 694m2 supportant une bâtisse de 74m2 en moellon avec l'électricité mais ni eau ni assainissement. Le prix est xxxxxx € nous avons donc fait faire des devis pour la viabilisation et la rénovation.
Le temps passe, le crédit est accepté et la date de signature définitive est défini.
Le jour de la signature, notre notaire, différent de celui du vendeur, nous demande ce que l'on souhaite faire de la maison.
On lui annonce qu'on souhaite la rénover, l'agrandir et en faire notre résidence principale.
Elle téléphone alors à un centre juridique et nous dit que la signature ne pourra pas ce faire à cause de l'article l111-6-1 du code de l'habitation et de la construction.
L'article explique que lorsque il y a division et que un terrain qui en résulte supporte une construction destiné à un usage d'habitation, le vendeur ce doit de viabiliser le terrain, eau électricité et assainissement.
Donc pour le moment, l'agence nous a fait signétat un compromis de vente pour un terrain qui ne peut être vendu en l'état et le notaire du vendeur à validété ce compromis de vente.
Le problème est le suivant, à ce jour le vendeur est d'accord pour viabiliser le terrain mais à demander un calcul de plus value. Le prix calculé par le notaire vendeur est devenu xxxxxx +14000€
Or le problème c'est que nous avions prévu 7000€ de matériel pour la viabilisation.
J'aimerai donc savoir si le notaire vendeur avait le droit d'augmenter le prix sachant qu'au début, le terrain pour lequel on a signé était non conforme et qu'un prix à été définit.
Je vous explique mon soucis,
En mai 2017, je signe un compromis de vente avec "la bourse de l'immmobilier" pour un terrain de 694m2 supportant une bâtisse de 74m2 en moellon avec l'électricité mais ni eau ni assainissement. Le prix est xxxxxx € nous avons donc fait faire des devis pour la viabilisation et la rénovation.
Le temps passe, le crédit est accepté et la date de signature définitive est défini.
Le jour de la signature, notre notaire, différent de celui du vendeur, nous demande ce que l'on souhaite faire de la maison.
On lui annonce qu'on souhaite la rénover, l'agrandir et en faire notre résidence principale.
Elle téléphone alors à un centre juridique et nous dit que la signature ne pourra pas ce faire à cause de l'article l111-6-1 du code de l'habitation et de la construction.
L'article explique que lorsque il y a division et que un terrain qui en résulte supporte une construction destiné à un usage d'habitation, le vendeur ce doit de viabiliser le terrain, eau électricité et assainissement.
Donc pour le moment, l'agence nous a fait signétat un compromis de vente pour un terrain qui ne peut être vendu en l'état et le notaire du vendeur à validété ce compromis de vente.
Le problème est le suivant, à ce jour le vendeur est d'accord pour viabiliser le terrain mais à demander un calcul de plus value. Le prix calculé par le notaire vendeur est devenu xxxxxx +14000€
Or le problème c'est que nous avions prévu 7000€ de matériel pour la viabilisation.
J'aimerai donc savoir si le notaire vendeur avait le droit d'augmenter le prix sachant qu'au début, le terrain pour lequel on a signé était non conforme et qu'un prix à été définit.
A voir également:
- Modification entre compromis et acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Modification acte notarié suite séparation - Forum PACS
- Acte de notoriété prix - Guide
14 réponses
Bonjour
je ne vous cacherai pas que je suis dubitatif devant ce que vous indiquez, tant pour ce qui est de l'interprétation qui serait faite par le notaire de l'article L 111-6-1 du CCH, que de ce changement unilatéral du prix sans explication du vendeur; d'autant que dans un compromis il n'y a pas d'instrumentation du notaire, le compromis demeurant,contrairement à ce que beaucoup croient, un simple sous seing privé.
il n'est pas du tout question de plus-value dans votre cas: les 14000 euros en plus , c'est le coût de la viabilisation.
je ne vous cacherai pas que je suis dubitatif devant ce que vous indiquez, tant pour ce qui est de l'interprétation qui serait faite par le notaire de l'article L 111-6-1 du CCH, que de ce changement unilatéral du prix sans explication du vendeur; d'autant que dans un compromis il n'y a pas d'instrumentation du notaire, le compromis demeurant,contrairement à ce que beaucoup croient, un simple sous seing privé.
il n'est pas du tout question de plus-value dans votre cas: les 14000 euros en plus , c'est le coût de la viabilisation.
Bonjour,
Demandez à votre notaire, mais à mon avis le compromis initial est caduc, puisque le prix a changé.
Donc vous pouvez vous désister sans pénalité. Ou alors négocier un nouveau compromis.
Méfiez vous une surprise peut en cacher une autre ....
Demandez à votre notaire, mais à mon avis le compromis initial est caduc, puisque le prix a changé.
Donc vous pouvez vous désister sans pénalité. Ou alors négocier un nouveau compromis.
Méfiez vous une surprise peut en cacher une autre ....
C'est surtout que c'est le même notaire qui au début à autoriser la vente en validant le compromis de vente et qui maintenant demande à ce qu'on paye plus
Je précise que on voudrait quand même cette maison car on a le permis de construire d'ici quelque jours si tout va bien.
En faite le notaire du vendeur, à la demande du vendeur, à calculer la plus value du terrain si celui ci était viabiliser. Le truc c'est que le notaire vendeur est un ami du vendeur.
Nous notre notaire à trouver une certaine logique dans le calcul de plus value et du coup elle cherche pas à nous aider plus. Pour elle il faudrai qu'on paye les 14000€ de plus.
En faite le notaire du vendeur, à la demande du vendeur, à calculer la plus value du terrain si celui ci était viabiliser. Le truc c'est que le notaire vendeur est un ami du vendeur.
Nous notre notaire à trouver une certaine logique dans le calcul de plus value et du coup elle cherche pas à nous aider plus. Pour elle il faudrai qu'on paye les 14000€ de plus.
Bizarre bizarre !
Le notaire du vendeur est ami du vendeur et votre notaire ne vous aide pas ...
Ecrivez à la chambre des notaires pour poser votre question. Il y a éventuellement des circonstances qui expliquent leur position, mais dans votre explication je n'en vois pas.
Vous pouvez tout à fait acheter le bien "en l'état" en toute connaissance de cause des travaux obligatoires et pour finir signer une clause dans l'acte définitif pour l'accepter. Aucun notaire ne peut pas vous imposer de payer plus que ce qui est écrit dans le compromis.
Le notaire du vendeur est ami du vendeur et votre notaire ne vous aide pas ...
Ecrivez à la chambre des notaires pour poser votre question. Il y a éventuellement des circonstances qui expliquent leur position, mais dans votre explication je n'en vois pas.
Vous pouvez tout à fait acheter le bien "en l'état" en toute connaissance de cause des travaux obligatoires et pour finir signer une clause dans l'acte définitif pour l'accepter. Aucun notaire ne peut pas vous imposer de payer plus que ce qui est écrit dans le compromis.
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Je m'excuse je me suis peut être mal exprimer.
Le vendeur, apprenant qu'il doit viabiliser le terrain pour la vente, accepte de le faire mais demande au notaire de calculer le nouveau prix du terrain si celui ci est viabiliser. Le notaire calcul et trouve que le terrain vaudrait +14000€ si il était viabiliser.
Donc nous on devrait payer 14000€ de plus si on désire acquérir le terrain alors qu'on avait signé avec lagence pour un terrain a viabiliser nous même avec un budget de 7000€.
Le vendeur, apprenant qu'il doit viabiliser le terrain pour la vente, accepte de le faire mais demande au notaire de calculer le nouveau prix du terrain si celui ci est viabiliser. Le notaire calcul et trouve que le terrain vaudrait +14000€ si il était viabiliser.
Donc nous on devrait payer 14000€ de plus si on désire acquérir le terrain alors qu'on avait signé avec lagence pour un terrain a viabiliser nous même avec un budget de 7000€.
Bonjour
Quel est le motif du refus de la vente ? Parce que l'article mentionné dit que la vente ne peut se faire pour 3 raisons:
1- l'immeuble est "frappé d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou est déclaré insalubre, ou comporte pour le quart au moins de sa superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948".
2- l'immeuble comprend "des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, des installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;"
3- l'immeuble comprend des locaux " à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées."
Dans tous les cas, j'imagine qu'une procédure légale a été lancée par la commune et/ou la préfecture.
[Notre notaire] téléphone alors à un centre juridique et nous dit que la signature ne pourra pas ce faire à cause de l'article l111-6-1 du code de l'habitation et de la construction.
Quel est le motif du refus de la vente ? Parce que l'article mentionné dit que la vente ne peut se faire pour 3 raisons:
1- l'immeuble est "frappé d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou est déclaré insalubre, ou comporte pour le quart au moins de sa superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948".
2- l'immeuble comprend "des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, des installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;"
3- l'immeuble comprend des locaux " à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées."
Dans tous les cas, j'imagine qu'une procédure légale a été lancée par la commune et/ou la préfecture.
Donc ma question c'est est ce que le notaire à le droit de nous imposer les 14000€ en sachant bien qu'on a pas les finances alors qu'au début il nous a autoriser à acheté un terrain non conforme avec l'article 111-6-1
Le notaire calcul et trouve que le terrain vaudrait +14000€ si il était viabiliser.
Et par quelle astuce a-t-il trouvé ce montant?
Pourtant notre notaire refuse d'effectuer la vente en l'état à cause de cette article.
Et le notaire je ne sais pas comment il trouve ces 14000€ il n'a pas voulu me le dire
Et le notaire je ne sais pas comment il trouve ces 14000€ il n'a pas voulu me le dire
notre notaire refuse d'effectuer la vente en l'état à cause de cette article.
Pourquoi pas mais t'a-t-il montré quoi que ce soit (texte réglementaire, arrêté municipal, arrêté préfectoral, décision judiciaire) qui explique son refus d'effectuer cette démarche ?
En l'absence de tout justificatif valable, comment pourrais-tu renoncer à cet achat ?
Consultez un autre notaire, écrivez à la chambre des notaires, bref cherchez un autre avis, cette histoire sent pas très bon ....
Oui on pourrait annuler la vente mais depuis Mai on s'est fait ses projets et on aimerai cette maison donc on va essayer de renégocier quelque chose.
La semaine prochaine jai rendez vous avec un avocat en droit de l'immobilier qui pourra nous conseiller. Je marquerai sur cette page ce qu'il nous a dit.
Je vais également avoir la notaire du vendeur au téléphone pour lui demander des explications au sujet des 14000€
La semaine prochaine jai rendez vous avec un avocat en droit de l'immobilier qui pourra nous conseiller. Je marquerai sur cette page ce qu'il nous a dit.
Je vais également avoir la notaire du vendeur au téléphone pour lui demander des explications au sujet des 14000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...