Séparé depuis 20 ans, mes économies au moment du divorce.
bruno95
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BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis séparé depuis 20 ans,si je divorce mes économies bancaires accumulées depuis 1997, me seront conservées de droit,j'aimerai avoir une confirmation.
Merci de vos réponses.
Salutation.
Je suis séparé depuis 20 ans,si je divorce mes économies bancaires accumulées depuis 1997, me seront conservées de droit,j'aimerai avoir une confirmation.
Merci de vos réponses.
Salutation.
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3 réponses
Bonjour
Tout dépend du type de séparation, s'il s'agit d'une séparation de Droit et donc avec l'intervention d'un juge vos biens propres vous appartiennent depuis la date de séparation.
Par contre s'il s'agit simplement d'une séparation de fait - non reconnue par la loi - les droits et obligations financières sont ceux nés du mariage avec leurs conséquences, de partage des biens..
Vous pouvez à cet effet contacter un avocat du droit familial qui vous renseignera utilement..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Tout dépend du type de séparation, s'il s'agit d'une séparation de Droit et donc avec l'intervention d'un juge vos biens propres vous appartiennent depuis la date de séparation.
Par contre s'il s'agit simplement d'une séparation de fait - non reconnue par la loi - les droits et obligations financières sont ceux nés du mariage avec leurs conséquences, de partage des biens..
Vous pouvez à cet effet contacter un avocat du droit familial qui vous renseignera utilement..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes passés devant JAF en 1997.
l'Ordonnance de non-conciliation stipule :
Autorisons les époux à résider séparément l'un de l'autre.
Est ce suffisant pour que ce soit une séparation de fait reconnue.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Je suis juriste en droit de la famille ^^.