Séparé depuis 20 ans, mes économies au moment du divorce.

bruno95 40 Messages postés mercredi 20 octobre 2010Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 29 sept. 2017 à 11:42 - Dernière réponse :  sab
- 24 juil. 2018 à 14:42
Bonjour,

Je suis séparé depuis 20 ans,si je divorce mes économies bancaires accumulées depuis 1997, me seront conservées de droit,j'aimerai avoir une confirmation.
Merci de vos réponses.
Salutation.
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3 réponses

MEPHISTO69 14443 Messages postés mercredi 14 mai 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 14 août 2018 Dernière intervention - Modifié par MEPHISTO69 le 29/09/2017 à 13:44
0
Merci
Bonjour

Tout dépend du type de séparation, s'il s'agit d'une séparation de Droit et donc avec l'intervention d'un juge vos biens propres vous appartiennent depuis la date de séparation.

Par contre s'il s'agit simplement d'une séparation de fait - non reconnue par la loi - les droits et obligations financières sont ceux nés du mariage avec leurs conséquences, de partage des biens..

Vous pouvez à cet effet contacter un avocat du droit familial qui vous renseignera utilement..

  "Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
bruno95 40 Messages postés mercredi 20 octobre 2010Date d'inscription 3 février 2018 Dernière intervention - 5 oct. 2017 à 14:29
Bonjour,


Nous sommes passés devant JAF en 1997.
l'Ordonnance de non-conciliation stipule :
Autorisons les époux à résider séparément l'un de l'autre.

Est ce suffisant pour que ce soit une séparation de fait reconnue.
Merci de votre réponse.

Cordialement.
oui votre séparation est reconnue de droit par l'ordonnance de non conciliation.

Je suis juriste en droit de la famille ^^.
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