Séparé depuis 20 ans, mes économies au moment du divorce.
bruno95
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BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 26 août 2019 à 11:55
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MEPHISTO69
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31 mars 2022
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Modifié le 29 sept. 2017 à 13:44
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Bonjour
Tout dépend du type de séparation, s'il s'agit d'une séparation de Droit et donc avec l'intervention d'un juge vos biens propres vous appartiennent depuis la date de séparation.
Par contre s'il s'agit simplement d'une séparation de fait - non reconnue par la loi - les droits et obligations financières sont ceux nés du mariage avec leurs conséquences, de partage des biens..
Vous pouvez à cet effet contacter un avocat du droit familial qui vous renseignera utilement..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Tout dépend du type de séparation, s'il s'agit d'une séparation de Droit et donc avec l'intervention d'un juge vos biens propres vous appartiennent depuis la date de séparation.
Par contre s'il s'agit simplement d'une séparation de fait - non reconnue par la loi - les droits et obligations financières sont ceux nés du mariage avec leurs conséquences, de partage des biens..
Vous pouvez à cet effet contacter un avocat du droit familial qui vous renseignera utilement..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
bruno95
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23 août 2019
14 août 2019 à 13:58
14 août 2019 à 13:58
Bonjour,
La séparation est autorisée par le JAF mais il est pas stipulé ,séparation de fait ou séparation de corps.
Il doit y avoir une différence.
La séparation est autorisée par le JAF mais il est pas stipulé ,séparation de fait ou séparation de corps.
Il doit y avoir une différence.
BmV
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23 décembre 2024
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26 août 2019 à 11:55
26 août 2019 à 11:55
?
Depuis deux ans, ce n'est toujours pas réglé, cette histoire ?
--
Depuis deux ans, ce n'est toujours pas réglé, cette histoire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2017 à 14:29
Nous sommes passés devant JAF en 1997.
l'Ordonnance de non-conciliation stipule :
Autorisons les époux à résider séparément l'un de l'autre.
Est ce suffisant pour que ce soit une séparation de fait reconnue.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
24 juil. 2018 à 14:42
Je suis juriste en droit de la famille ^^.