Intervenant sportif pour un collège
Hurray
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jeudi 28 septembre 2017
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28 sept. 2017 à 21:19
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 30 sept. 2017 à 09:26
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 30 sept. 2017 à 09:26
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3 réponses
bonjour
pour avoir le droit de donner des cours sportif contre salaire il est nécessaire d'avoir un diplôme reconnu par l’état (par exemple licence stars brevet d’état ect) attention les diplômes délivrés par les fédérations ne donne pas forcement ce droit renseigne toi
tu doit être a jours de ta carte prof. auprès de jeunesse et sport
pour te faire payer
soit l'association sportive du collège te fait un contrart de travail
soit elle passe par un prestataire genre ''profession sport''
soit tu fait çà en auto entrepreneur (devis , facture assurance)
pour avoir le droit de donner des cours sportif contre salaire il est nécessaire d'avoir un diplôme reconnu par l’état (par exemple licence stars brevet d’état ect) attention les diplômes délivrés par les fédérations ne donne pas forcement ce droit renseigne toi
tu doit être a jours de ta carte prof. auprès de jeunesse et sport
pour te faire payer
soit l'association sportive du collège te fait un contrart de travail
soit elle passe par un prestataire genre ''profession sport''
soit tu fait çà en auto entrepreneur (devis , facture assurance)
Hurray
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jeudi 28 septembre 2017
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30 septembre 2017
30 sept. 2017 à 00:02
30 sept. 2017 à 00:02
Bonjour Cmoa,
Merci pour ta réponse.
Je n'ai pas de brevet pour le moment mais ce n'est pas un problème car je peux l'avoir auprès de la fédération.
Je un statu auto-entrepreneur. Donc si je facture, je peux être payé?
En même temps, Est-ce que le collège a le droit de bloquer un créneau dans le gymnase et de me demander de venir apprendre aux élèves le cricket gratuitement?
Merci pour ta réponse.
Je n'ai pas de brevet pour le moment mais ce n'est pas un problème car je peux l'avoir auprès de la fédération.
Je un statu auto-entrepreneur. Donc si je facture, je peux être payé?
En même temps, Est-ce que le collège a le droit de bloquer un créneau dans le gymnase et de me demander de venir apprendre aux élèves le cricket gratuitement?
attention relis bien ma réponse
au yeux de la loi seul compte (en general)les diplômes délivré par l'ETAT.
''
-
Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167038&cidTexte=LEGITEXT000006071318
attention la plupart des fédérations délivrent des diplômes d’entraîneur , toutefois la plupart du temps elle reconnaisse une compétence , mais n'autorise pas a avoir une remuneration avec
il ne faut donc pas confondre diplôme professionnel et diplôme fédéraux
tu écrit ''je n'ai pas de brevet pour le moment''
donc tu as pas le droit d'enseigner contre salaire pour le momment
-faire vérifier comme je l'explique au dessus si les diplômes de ta fédération autorise remuneration (a mon avis non)
cette page devrait t'aider
http://old.francecricket.com/?page_id=3587
regarde bien le haut de page
''
Les diplômes d’Etat sont des diplômes professionnalisant donc ils permettent d’encadrer contre rémunération contrairement aux diplômes fédéraux.''
toutefois depuis peu de temps certaines fédérations delivrent des CQP(certificat de qualification professionnelle) qui autorise a faire un certain nombre dheure tres restreint
il faut ensuite obtenir une carte pro aupres de la ddcs
ensuite évidement en auto entrepreneur tu peut facturer des prestations de service
pour repondre a ta question sans diplôme tu ne peut intervenir que benevolement donc oui tu peut enseigner ta discipline sportive ....mais gratuitement tant que est pas diplomé
au yeux de la loi seul compte (en general)les diplômes délivré par l'ETAT.
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Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.
II.-Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.
IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167038&cidTexte=LEGITEXT000006071318
attention la plupart des fédérations délivrent des diplômes d’entraîneur , toutefois la plupart du temps elle reconnaisse une compétence , mais n'autorise pas a avoir une remuneration avec
il ne faut donc pas confondre diplôme professionnel et diplôme fédéraux
tu écrit ''je n'ai pas de brevet pour le moment''
donc tu as pas le droit d'enseigner contre salaire pour le momment
-faire vérifier comme je l'explique au dessus si les diplômes de ta fédération autorise remuneration (a mon avis non)
cette page devrait t'aider
http://old.francecricket.com/?page_id=3587
regarde bien le haut de page
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Les diplômes d’Etat sont des diplômes professionnalisant donc ils permettent d’encadrer contre rémunération contrairement aux diplômes fédéraux.''
toutefois depuis peu de temps certaines fédérations delivrent des CQP(certificat de qualification professionnelle) qui autorise a faire un certain nombre dheure tres restreint
il faut ensuite obtenir une carte pro aupres de la ddcs
ensuite évidement en auto entrepreneur tu peut facturer des prestations de service
pour repondre a ta question sans diplôme tu ne peut intervenir que benevolement donc oui tu peut enseigner ta discipline sportive ....mais gratuitement tant que est pas diplomé
xplom
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10 septembre 2024
2 034
30 sept. 2017 à 09:26
30 sept. 2017 à 09:26
excellente réponse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2017 à 09:21
ah y'a pas que moi qui me trompe en l'écrivant, c'est STAPS