Association à but non lucratif et rémunération intervenants
biberdu
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biberdu Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2021 - 10 nov. 2020 à 14:42
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Ventdest77
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8 nov. 2020 à 15:00
8 nov. 2020 à 15:00
Bonjour Biderdu,
Pour répondre a vos questions:
1) Sous quelles forment rémunérer les 2 auto-entrepreneurs qui assureront les cours de danse? (contrat? facture?)
L'association peux signer un contrat de service avec les Micro-entrepreneur (le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis 2016, pour info), et ceux-ci facturent leurs services (au temps passé, Km, horaires, nombre d'adhérents, etc... peu importe).
2) Les 2 auto-entrepreneurs, qui travaillent déjà dans d'autres école de danse, peuvent-elles légalement travailler dans notre futur école? (contrat de travail? clause?)
Un micro-entrepreneur ne peux avoir de contrat de travail, car il se substituerait a un emploi salarié ou intérimaire. Donc fraude aux charges URSSAF pour l'association qui emploierait un Micro-E au lieu d'un salarié. Contrat de services oui, contrat de travail non.
3) Peux-t-on être accusés de concurrence déloyale par les autres écoles de danse aux villes alentours?(- de 20 kms)
La concurrence déloyale n'est valable que pour des sociétés commerciales ou artisanales a but lucratif. Il ne peux y avoir de concurrence "déloyale" entre des associations a but non lucratif, y compris si elles sont dans la même rue ou dans le même immeuble.
4) Selon les réponses aux questions, est-il préférable de rester en association à but non lucratif ou à but lucratif?
Une association a but lucratif n'existe pas.
Une association est forcément a but non lucratif, sinon vous créez une entreprise/société.
Le plus simple pour votre cas:
L'association de danse encaisse les forfaits des adhérents, puis signe des contrats de partenariat avec des professeurs de danse sous statuts Micro-E.
Les professeurs effectuent leur mission demandée par l'association en accord avec ce qui est prévu au contrat, puis lui adresse leur facture en fin de mois, l'association règle les factures.
L'association pourra ainsi prendre d'autre professeurs sous ce statut, ou cessez des partenariats en fin de contrat.
Difficile de faire plus simple...
Cordialement,
Pour répondre a vos questions:
1) Sous quelles forment rémunérer les 2 auto-entrepreneurs qui assureront les cours de danse? (contrat? facture?)
L'association peux signer un contrat de service avec les Micro-entrepreneur (le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis 2016, pour info), et ceux-ci facturent leurs services (au temps passé, Km, horaires, nombre d'adhérents, etc... peu importe).
2) Les 2 auto-entrepreneurs, qui travaillent déjà dans d'autres école de danse, peuvent-elles légalement travailler dans notre futur école? (contrat de travail? clause?)
Un micro-entrepreneur ne peux avoir de contrat de travail, car il se substituerait a un emploi salarié ou intérimaire. Donc fraude aux charges URSSAF pour l'association qui emploierait un Micro-E au lieu d'un salarié. Contrat de services oui, contrat de travail non.
3) Peux-t-on être accusés de concurrence déloyale par les autres écoles de danse aux villes alentours?(- de 20 kms)
La concurrence déloyale n'est valable que pour des sociétés commerciales ou artisanales a but lucratif. Il ne peux y avoir de concurrence "déloyale" entre des associations a but non lucratif, y compris si elles sont dans la même rue ou dans le même immeuble.
4) Selon les réponses aux questions, est-il préférable de rester en association à but non lucratif ou à but lucratif?
Une association a but lucratif n'existe pas.
Une association est forcément a but non lucratif, sinon vous créez une entreprise/société.
Le plus simple pour votre cas:
L'association de danse encaisse les forfaits des adhérents, puis signe des contrats de partenariat avec des professeurs de danse sous statuts Micro-E.
Les professeurs effectuent leur mission demandée par l'association en accord avec ce qui est prévu au contrat, puis lui adresse leur facture en fin de mois, l'association règle les factures.
L'association pourra ainsi prendre d'autre professeurs sous ce statut, ou cessez des partenariats en fin de contrat.
Difficile de faire plus simple...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2020 à 14:42
Merci pour votre réponse, en effet, vu comme vous l'expliquez, tout a l'air assez simple!
Si vous me le permettez, j'aimerai apporte une précision concernant ma 3ème question:
Etant donné que les écoles de danse aux alentours ont un statut d'entreprise et non d'association, la concurrence déloyale est-elle toujours à prendre en compte?
Merci d'avance!