Loyers impayés garage
Grinder63
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27 sept. 2017 à 14:22
Marley - 11 oct. 2017 à 09:54
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A voir également:
- Loyers impayés garage
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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Poisson92100
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Modifié le 27 sept. 2017 à 14:42
Modifié le 27 sept. 2017 à 14:42
Bonjour
Comme pour tout impayé locatif a la différence qu'aucune des "protections" de la loi Alur et de la loi de 89 sur les habitations ne lui est applicable
Vous pouvez sans doute vous prévaloir d'un congé verbal pour relouer (ou si votre contrat indiquait qu'un impayé de X mois vaut résiliation)
Pour sa dette un particulier (contrairement à un huissier exécutant un jugement) ne peut avoir accès à son adresse...il vous reste les procédures d'impayés classique via huissier, injonctions de payer etc si le montant en vaut la chandelle
Comme pour tout impayé locatif a la différence qu'aucune des "protections" de la loi Alur et de la loi de 89 sur les habitations ne lui est applicable
Vous pouvez sans doute vous prévaloir d'un congé verbal pour relouer (ou si votre contrat indiquait qu'un impayé de X mois vaut résiliation)
Pour sa dette un particulier (contrairement à un huissier exécutant un jugement) ne peut avoir accès à son adresse...il vous reste les procédures d'impayés classique via huissier, injonctions de payer etc si le montant en vaut la chandelle
Pour les procédures d'impayés classiques via huissier, comment faire sans obtenir l'adresse postale du locataire, ça ne va pas compliquer les choses ?
Pour les procédures d'impayés classiques via huissier, comment faire sans obtenir l'adresse postale du locataire, ça ne va pas compliquer les choses ?
Certains ne devraient pas donner d'avis, faute de connaissances juridiques ou de bon sens...
Effectivement il faut au minimum une adresse, vous pouvez tenter la lettre recommandée s'il fait suivre son courrier, vous recevrez en retour l'accusé de réception avec la nouvelle adresse et vous pourrez déposer votre injonction de payer au tribunal de son lieu de résidence.
Certains ne devraient pas donner d'avis, faute de connaissances juridiques ou de bon sens...
Effectivement il faut au minimum une adresse, vous pouvez tenter la lettre recommandée s'il fait suivre son courrier, vous recevrez en retour l'accusé de réception avec la nouvelle adresse et vous pourrez déposer votre injonction de payer au tribunal de son lieu de résidence.
Malheureusement le courrier m'a été retourné, pas d'accusé de réception...
Je peux quand même tenter de passer par un huissier sans avoir l'adresse ?
Je peux quand même tenter de passer par un huissier sans avoir l'adresse ?
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