Pas reçu de courrier....
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aninova39
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Modifié le 27 sept. 2017 à 14:29
aninova - 29 sept. 2017 à 19:09
aninova - 29 sept. 2017 à 19:09
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flocroisic
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27 sept. 2017 à 19:36
27 sept. 2017 à 19:36
Bonjour
Une commission Pour le paiement ?
C'est nouveau cela !
Le conciliateur , c'est pour le contentieux or vous c'est pour le paiement que vous devez.
Étonnant même que vos chèques aient été renvoyés.
Tout cheque envoyé doit etre encaissé
Une commission Pour le paiement ?
C'est nouveau cela !
Le conciliateur , c'est pour le contentieux or vous c'est pour le paiement que vous devez.
Étonnant même que vos chèques aient été renvoyés.
Tout cheque envoyé doit etre encaissé
bonjour,
Déjà, il faut que vous sachiez que le comptable chargé du recouvrement de votre impôt n'a aucune obligation à vous accorder un délai de paiement. Les délais sont réservés aux personnes en grande difficultés financières ( chômage, maladie, décès ).Il n'a pas non plus obligation à motiver son refus.
D'un autre côté, la loi vous interdit d'envoyer des chèques anti-datés. Vous avez beaucoup de chance que le service vous ait renvoyé vos chèques, ils auraient très bien pu les encaisser tous les deux. Le service vous a contacté par téléphone pour vous avertir, ça évite d'envoyer un courrier, donc rien d'anormal à cela.
Maintenant, si vous voulez écrire au comptable, vous pouvez le faire depuis votre messagerie sécurisée de votre espace personnel. Vous aurez une réponse sous 5 jours ouvrés.
Déjà, il faut que vous sachiez que le comptable chargé du recouvrement de votre impôt n'a aucune obligation à vous accorder un délai de paiement. Les délais sont réservés aux personnes en grande difficultés financières ( chômage, maladie, décès ).Il n'a pas non plus obligation à motiver son refus.
D'un autre côté, la loi vous interdit d'envoyer des chèques anti-datés. Vous avez beaucoup de chance que le service vous ait renvoyé vos chèques, ils auraient très bien pu les encaisser tous les deux. Le service vous a contacté par téléphone pour vous avertir, ça évite d'envoyer un courrier, donc rien d'anormal à cela.
Maintenant, si vous voulez écrire au comptable, vous pouvez le faire depuis votre messagerie sécurisée de votre espace personnel. Vous aurez une réponse sous 5 jours ouvrés.
Je vous remercie pour avoir pris la peine de me répondre, mais désolé votre réponse ne me convient pas.... Je constate que l'administration ne nous aide en rien, je réglerai mes impôts, mais en trois fois cela mettra mon compte dans le "rouge" car les acomptes à verser correspondent au 3/4 de ma retraite. Mais cela n'est pas très grave j'ai toujours payé mes dettes.. Comme vous l'écrivez "les délais sont réservés pour les personnes en grandes difficultés financières" et bien une fois mes impôts réglés, ma prochaine demande sera acceptée.
Bien à vous
Bien à vous
Modifié le 28 sept. 2017 à 10:34