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Pas reçu de courrier....

Résolu
aninova39 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - Modifié le 27 sept. 2017 à 14:29
 aninova - 29 sept. 2017 à 19:09
Bonjour*

J'ai fait un courrier pour une demande de règlement échelonné pour mes impôts sur le revenu, (première fois que j'étais imposable depuis 4 ans, et donc je n'avais pas le droit de régler ceux-ci par mensualités) j'avais accompagné celle-ci de deux chèques pour leur prouver ma bonne foi..

Quelques temps après, une personne "secrétaire" me téléphone pour me dire que mon dossier a été refusé par la commission !! en me précisant nous allons vous renvoyer vos deux chèques. Aujourd'hui (27/09/17) en effet je reçois ceux-ci dans une enveloppe sans autres explications... pas de lettre mentionnant le refus et le nom du comptable public et la date de la commission.

Est-ce normal ? Je crois que normalement si j'avais reçu ce courrier il aurait dû être mentionné dessus l'adresse ou le mail du conciliateur de mon département (39) afin que je puisse refaire une demande de réclamation. Que dois-je faire ? Payer et courber le dos... ? et bien non je ne suis pas d'accord.

Je vais payer mais cela va mettre mes comptes dans le rouge et m'apporter beaucoup de problèmes. Qu'ils refusent c'est déjà dur à encaisse mais qu'ils le fassent aussi légèrement ça non. Apportez-mois s'il vous plait des renseignements utiles.

Merci pour tout.
Bien cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 000
27 sept. 2017 à 19:36
Bonjour

Une commission Pour le paiement ?
C'est nouveau cela !

Le conciliateur , c'est pour le contentieux or vous c'est pour le paiement que vous devez.

Étonnant même que vos chèques aient été renvoyés.
Tout cheque envoyé doit etre encaissé
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aninova39 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
Modifié le 28 sept. 2017 à 10:34
oui, j'avais demandé de régler mes impôts en 6 fois au lieu de 3 (ayant débloqué une petite assurance vie et ayant touché une prime par pôle emploi) cela m'a fait basculer d'une tranche, je ne payais plus d'impôt depuis 4 ans, donc dans ce courrier pour bonne fois j'ai envoyé déjà deux chèques dont un qu'il pouvait encaisser un mois avant la date donnée pour le règlement en 3 fois) soit septembre au lieu d'octobre et après 4 autres chèques chaque mois.. Au bout de 10 jours environ un appel téléphonique pour me dire que ma demande avait été refusé et qu'ils allaient me renvoyer mes deux chèques. (précision de cette personne : la commission a dit non) sans autres motifs rien.... j'ai même répliqué "est-ce que vous allez voir la personne qui a prise cette décision" elle m'a répondu oui. Alors je lui ai répondu "dites bien à ce monsieur ou cette dame qu'il mettait mes comptes en rouge et que les 3 chèques se verront sûrement impayés" Voilà c'est pour cela que je pose la question "les impôts ont-ils le droit de me renvoyer mes chèques sans courrier mentionnant le REFUS du paiement en 6 fois" ils auraient pu me proposer autres choses.. j'ai trouvé que c'était un dossier bâclé. Je ne refuse pas de payer mes impôts, je ne demande d'un échelonnement. Sur tout refus mentionné pas écrit, ils doivent mentionner le nom du conciliateur de justice du département, ou vous pouvez lui demander que refasse la même demande au comptable des impôts.... "lu sur internet..." mais je ne peux pas m'adresser à lui puisque je n'ai aucun courrier en main sauf mes deux chèques
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Réponse 2 / 2
tof51430
29 sept. 2017 à 18:15
bonjour,
Déjà, il faut que vous sachiez que le comptable chargé du recouvrement de votre impôt n'a aucune obligation à vous accorder un délai de paiement. Les délais sont réservés aux personnes en grande difficultés financières ( chômage, maladie, décès ).Il n'a pas non plus obligation à motiver son refus.
D'un autre côté, la loi vous interdit d'envoyer des chèques anti-datés. Vous avez beaucoup de chance que le service vous ait renvoyé vos chèques, ils auraient très bien pu les encaisser tous les deux. Le service vous a contacté par téléphone pour vous avertir, ça évite d'envoyer un courrier, donc rien d'anormal à cela.
Maintenant, si vous voulez écrire au comptable, vous pouvez le faire depuis votre messagerie sécurisée de votre espace personnel. Vous aurez une réponse sous 5 jours ouvrés.
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aninova
29 sept. 2017 à 19:09
Je vous remercie pour avoir pris la peine de me répondre, mais désolé votre réponse ne me convient pas.... Je constate que l'administration ne nous aide en rien, je réglerai mes impôts, mais en trois fois cela mettra mon compte dans le "rouge" car les acomptes à verser correspondent au 3/4 de ma retraite. Mais cela n'est pas très grave j'ai toujours payé mes dettes.. Comme vous l'écrivez "les délais sont réservés pour les personnes en grandes difficultés financières" et bien une fois mes impôts réglés, ma prochaine demande sera acceptée.
Bien à vous
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