Droits/devoirs décès de mon épouse
COTEDUSUD
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Modifié le 27 sept. 2017 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 15:15
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Poisson92100
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27 sept. 2017 à 15:00
27 sept. 2017 à 15:00
BONJOUR
les héritiers sont vous et tous les enfants de votre défunte (= son enfant du 1er mariage)
Le patrimoine de la succession est ce qu'elle possédait avant votre mariage plus la moitié de vos biens conjoints
Vos droits dépendent d'une éventuelle donation au dernier vivant ou d'un testament
Saisir un notaire pour les formalité, du fait de biens immo c'est obligatoire...
les héritiers sont vous et tous les enfants de votre défunte (= son enfant du 1er mariage)
Le patrimoine de la succession est ce qu'elle possédait avant votre mariage plus la moitié de vos biens conjoints
Vos droits dépendent d'une éventuelle donation au dernier vivant ou d'un testament
Saisir un notaire pour les formalité, du fait de biens immo c'est obligatoire...
condorcet
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27 sept. 2017 à 15:15
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Sur ces bases pouvez vous m'indiquer quels sont mes droits- et mes devoirs- selon la loi française
Si vous n'avez rien prévu, soit une donation au dernier vivant, soit un testament, selon la loi française vous recueillez un quart des biens composant la succession de votre conjoint.
Quant au devoirs, vous devez saisir un notaire en résidence en France pour procéder au règlement de la succession.
Vous serez dans l'indivision avec la descendance de votre conjoint.
Si vous n'avez rien prévu, soit une donation au dernier vivant, soit un testament, selon la loi française vous recueillez un quart des biens composant la succession de votre conjoint.
Quant au devoirs, vous devez saisir un notaire en résidence en France pour procéder au règlement de la succession.
Vous serez dans l'indivision avec la descendance de votre conjoint.