Droits/devoirs décès de mon épouse

COTEDUSUD Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2017 - Modifié le 27 sept. 2017 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2017 à 15:15
Bonjour,

1- Mon épouse - second mariage pour elle et aussi moi- vient de décéder
2- Nous sommes mariés sous le régime de la communauté
3- Mon épouse à une fille d'un précédent mariage
4- Je n'ai aucun enfant de mon précédent mariage mais des frères et soeurs
5- Nous n'avons aucun enfant de notre mariage

Nous sommes propriétaires d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire sur la Cote d'Azur.

Sur ces bases pouvez vous m'indiquer quels sont mes droits- et mes devoirs- selon la loi française

Avec mes remerciements,

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
27 sept. 2017 à 15:00
BONJOUR


les héritiers sont vous et tous les enfants de votre défunte (= son enfant du 1er mariage)
Le patrimoine de la succession est ce qu'elle possédait avant votre mariage plus la moitié de vos biens conjoints


Vos droits dépendent d'une éventuelle donation au dernier vivant ou d'un testament
Saisir un notaire pour les formalité, du fait de biens immo c'est obligatoire...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 sept. 2017 à 15:15
Sur ces bases pouvez vous m'indiquer quels sont mes droits- et mes devoirs- selon la loi française
Si vous n'avez rien prévu, soit une donation au dernier vivant, soit un testament, selon la loi française vous recueillez un quart des biens composant la succession de votre conjoint.

Quant au devoirs, vous devez saisir un notaire en résidence en France pour procéder au règlement de la succession.
Vous serez dans l'indivision avec la descendance de votre conjoint.
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