Droits/devoirs décès de mon épouse
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
1- Mon épouse - second mariage pour elle et aussi moi- vient de décéder
2- Nous sommes mariés sous le régime de la communauté
3- Mon épouse à une fille d'un précédent mariage
4- Je n'ai aucun enfant de mon précédent mariage mais des frères et soeurs
5- Nous n'avons aucun enfant de notre mariage
Nous sommes propriétaires d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire sur la Cote d'Azur.
Sur ces bases pouvez vous m'indiquer quels sont mes droits- et mes devoirs- selon la loi française
Avec mes remerciements,
1- Mon épouse - second mariage pour elle et aussi moi- vient de décéder
2- Nous sommes mariés sous le régime de la communauté
3- Mon épouse à une fille d'un précédent mariage
4- Je n'ai aucun enfant de mon précédent mariage mais des frères et soeurs
5- Nous n'avons aucun enfant de notre mariage
Nous sommes propriétaires d'un appartement à Paris et d'une résidence secondaire sur la Cote d'Azur.
Sur ces bases pouvez vous m'indiquer quels sont mes droits- et mes devoirs- selon la loi française
Avec mes remerciements,
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2 réponses
BONJOUR
les héritiers sont vous et tous les enfants de votre défunte (= son enfant du 1er mariage)
Le patrimoine de la succession est ce qu'elle possédait avant votre mariage plus la moitié de vos biens conjoints
Vos droits dépendent d'une éventuelle donation au dernier vivant ou d'un testament
Saisir un notaire pour les formalité, du fait de biens immo c'est obligatoire...
les héritiers sont vous et tous les enfants de votre défunte (= son enfant du 1er mariage)
Le patrimoine de la succession est ce qu'elle possédait avant votre mariage plus la moitié de vos biens conjoints
Vos droits dépendent d'une éventuelle donation au dernier vivant ou d'un testament
Saisir un notaire pour les formalité, du fait de biens immo c'est obligatoire...
Sur ces bases pouvez vous m'indiquer quels sont mes droits- et mes devoirs- selon la loi française
Si vous n'avez rien prévu, soit une donation au dernier vivant, soit un testament, selon la loi française vous recueillez un quart des biens composant la succession de votre conjoint.
Quant au devoirs, vous devez saisir un notaire en résidence en France pour procéder au règlement de la succession.
Vous serez dans l'indivision avec la descendance de votre conjoint.
Si vous n'avez rien prévu, soit une donation au dernier vivant, soit un testament, selon la loi française vous recueillez un quart des biens composant la succession de votre conjoint.
Quant au devoirs, vous devez saisir un notaire en résidence en France pour procéder au règlement de la succession.
Vous serez dans l'indivision avec la descendance de votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...