Prouver sa qualité d'héritier
lifa38
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand-père est décédé il y a peu. L' "héritage" est une dette: il y a sur son compte bancaire 6500€, mais il a aussi une dette de plus de 7000€ due à la mairie qui réclame cette argent. Son avocat me demande un acte de notoriété pour que je puisse continuer le procès qu'il avait commencé. Je veux continuer le procès, mais je refuserai l'héritage quelqu'en soit le résultat. Étant donné que le montant de la succession est négatif, est-ce que je peux simplement prouver ma qualité d'héritier en donner à l'avocat une attestation signée par l'ensemble des héritiers, ou dois-je absolument faire un acte de notoriété ?
Mon grand-père est décédé il y a peu. L' "héritage" est une dette: il y a sur son compte bancaire 6500€, mais il a aussi une dette de plus de 7000€ due à la mairie qui réclame cette argent. Son avocat me demande un acte de notoriété pour que je puisse continuer le procès qu'il avait commencé. Je veux continuer le procès, mais je refuserai l'héritage quelqu'en soit le résultat. Étant donné que le montant de la succession est négatif, est-ce que je peux simplement prouver ma qualité d'héritier en donner à l'avocat une attestation signée par l'ensemble des héritiers, ou dois-je absolument faire un acte de notoriété ?
A voir également:
- Prouver sa qualité d'héritier
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- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai le droit de faire établir un acte de notoriété et part la suite renoncer à la succession. Cf : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5787589-acte-de-notoriete-et-renonciation-succession
Vous êtes , passez-moi l'expression,en train de vous"mélangez les pinceaux".
Oui, sauf .si précisé dans l'acte, l'acte de notoriété n'emporte pas , contrairement à ce qui est souvent cru, acceptation tacite de la succession. Bien.
Mais la poursuite d'une instance en justice engagée par le défunt emporte, sauf rares cas de droits personnels, acceptation tacite de la succession.
Donc, tout dépend de la qualité du droit ou des droits sur lesquels est fondée cette instance.S'il s'agit de droits entrant dans la succession , vous êtes engagée dans l'acceptation tacite.
C'est un peu le serpent qui se mord la queue: si vous n'êtes pas héritière vous ne pouvez pas poursuivre l'instance, mais si vous la poursuivez vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Effectivement, je pense que je me suis bel et bien emmêlé les pinceaux.
Je voudrais donc savoir s'il est possible pour ma mère de continuer le procès sans accepter la succession ?
Est-ce que ça suffit si elle écrit une lettre où elle déclare être bien la fille de mon grand-père et qu'elle souhaite continuer le procès, dans le but de pouvoir avoir accès au compte-rendu médical établit pour le procès ?
(Procès qu'il avait commencé après avoir subi un accident de voie publique. Pour info, mon grand-père n'avait que 2 enfants, ma mère vit en France, et l'autre vit à l'étranger).
Merci.