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Mutuelle obligatoire pour les employeurs

Résolu
papillon03 - 27 sept. 2017 à 07:42
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 27 sept. 2017 à 08:03
Bonjour,

mon mari est en CDI et son entreprise ne propose pas de mutuelle pour ses salariés, es ce une obligation pour son patron de proposer une mutuelle ,je suis en CDD et j'ai une mutuelle mais cela reste temporaire.
l'entreprise de mon mari a 4 salariés.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
27 sept. 2017 à 08:03
Bonjour,
Oui c'est obligatoire sauf pour les particuliers employeurs.
lire cet article https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2151-mutuelle-sante-d-entreprise-obligatoire-les-regles-legales-de-la-complementaire/


Cordialement
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