Refus de signer un compromis de vente après accord des deux part
perso
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai soumis une offre par email à une agence immobilière concernant l'achat d'un immeuble.
Le propriétaire à fait de même par email.
L'agence nous a conviés à la signature d'un compromis de vente dans la semaine.
La veille de la signature, l'agence m'appelle et me dit qu'ils ont trouvé un autre acheteur qui accepte de payer un montant plus élevé.
J'apprends le même jour, qu'ils ont signés une promesse de vente avec ce nouvelle acheteur.
J'ai lu que "Article 1583 du Code civil : la vente d'un bien immobilier est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur le prix et la chose vendue même si le prix n'a pas encore été payé ni la chose livrée".
Celà veut-il dire que si j’entame une procédure judiciaire, alors le droit est de mon cote et que je vais gagner cette affaire?
N'ayant jamais eu affaire a la justice, j'ai peur d'y perdre de l'argent sans résultat à la fin.
Merci
J'ai soumis une offre par email à une agence immobilière concernant l'achat d'un immeuble.
Le propriétaire à fait de même par email.
L'agence nous a conviés à la signature d'un compromis de vente dans la semaine.
La veille de la signature, l'agence m'appelle et me dit qu'ils ont trouvé un autre acheteur qui accepte de payer un montant plus élevé.
J'apprends le même jour, qu'ils ont signés une promesse de vente avec ce nouvelle acheteur.
J'ai lu que "Article 1583 du Code civil : la vente d'un bien immobilier est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur le prix et la chose vendue même si le prix n'a pas encore été payé ni la chose livrée".
Celà veut-il dire que si j’entame une procédure judiciaire, alors le droit est de mon cote et que je vais gagner cette affaire?
N'ayant jamais eu affaire a la justice, j'ai peur d'y perdre de l'argent sans résultat à la fin.
Merci
A voir également:
- Refus de signer un compromis de vente après accord des deux part
- Bon pour accord par mail - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
2 réponses
bonjour
l'on n'est jamais sur de l'issue d'une procédure judiciaire car l'interprétation du juge sur la situation qui lui est présentée est à prendre en compte .
A votre place je ne prendrai pas ce risque ,mais effectivement votre situation peut se plaider .
l'on n'est jamais sur de l'issue d'une procédure judiciaire car l'interprétation du juge sur la situation qui lui est présentée est à prendre en compte .
A votre place je ne prendrai pas ce risque ,mais effectivement votre situation peut se plaider .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
J'ai contacté un avocat qui me dit la même chose que vous. Lorsque j'ai parlé avec lui des tarifs, là ça calme.
L'agence immobilière a agit comme une agence de voyous en ne voyant que son intérêt immédiat. le vendeur a été mis sous pression car s'il signait avec moi alors il leur devait non pas la commission que nous avions réussi à faire baisser, mais la commission originale.
Dans ce cas je veux m'attaquer à l'agence responsable de cette situation.
merci encore