Refus de signer un compromis de vente après accord des deux part

perso - 26 sept. 2017 à 12:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 sept. 2017 à 16:06
Bonjour,
J'ai soumis une offre par email à une agence immobilière concernant l'achat d'un immeuble.
Le propriétaire à fait de même par email.
L'agence nous a conviés à la signature d'un compromis de vente dans la semaine.
La veille de la signature, l'agence m'appelle et me dit qu'ils ont trouvé un autre acheteur qui accepte de payer un montant plus élevé.
J'apprends le même jour, qu'ils ont signés une promesse de vente avec ce nouvelle acheteur.
J'ai lu que "Article 1583 du Code civil : la vente d'un bien immobilier est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur le prix et la chose vendue même si le prix n'a pas encore été payé ni la chose livrée".
Celà veut-il dire que si j’entame une procédure judiciaire, alors le droit est de mon cote et que je vais gagner cette affaire?
N'ayant jamais eu affaire a la justice, j'ai peur d'y perdre de l'argent sans résultat à la fin.

Merci
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2 réponses

relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
26 sept. 2017 à 12:53
bonjour
l'on n'est jamais sur de l'issue d'une procédure judiciaire car l'interprétation du juge sur la situation qui lui est présentée est à prendre en compte .
A votre place je ne prendrai pas ce risque ,mais effectivement votre situation peut se plaider .
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai contacté un avocat qui me dit la même chose que vous. Lorsque j'ai parlé avec lui des tarifs, là ça calme.
L'agence immobilière a agit comme une agence de voyous en ne voyant que son intérêt immédiat. le vendeur a été mis sous pression car s'il signait avec moi alors il leur devait non pas la commission que nous avions réussi à faire baisser, mais la commission originale.
Dans ce cas je veux m'attaquer à l'agence responsable de cette situation.

merci encore
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
26 sept. 2017 à 16:06
le problème dans votre cas est que vous n'avez me semble t il pas la copie du mél d'accord du vendeur


et accessoirement pour parler de "vente parfaite" il faut un accord sur la chose mais aussi sur toutes les conditions de la vente : délais, modalité de financement, prêt, prix.
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