État des lieux départ
Résolu
Sandrine
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djivi38 Messages postés 64711 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64711 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quand j'ai emménagé l'appartement était sale et les tapisseries vétuste donc le propriétaire m'a fait un mois de loyer gratuit contre travaux j'ai arrachée toutes les tapisseries installée de la fibre de verre et tout repeint en blanc plus fresque dans ma chambre j'ai avec l'accord du propriétaire créé une ouverture entre la cuisine et le salon avec une porte coulissante j'ai changer la salle de bain éviter et tuyauterie compris emménagé des penderie dans les placard mural
Comment cela ce passe à l'état des lieux de sortie
Quand j'ai emménagé l'appartement était sale et les tapisseries vétuste donc le propriétaire m'a fait un mois de loyer gratuit contre travaux j'ai arrachée toutes les tapisseries installée de la fibre de verre et tout repeint en blanc plus fresque dans ma chambre j'ai avec l'accord du propriétaire créé une ouverture entre la cuisine et le salon avec une porte coulissante j'ai changer la salle de bain éviter et tuyauterie compris emménagé des penderie dans les placard mural
Comment cela ce passe à l'état des lieux de sortie
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2 réponses
Bonjour,
Euh vous payez combien de loyer par mois ? je trouve que ça fait beaucoup de boulot pour un seul mois de loyer !!
J'espère que vous avez un écrit ?
Cdlt
Euh vous payez combien de loyer par mois ? je trouve que ça fait beaucoup de boulot pour un seul mois de loyer !!
J'espère que vous avez un écrit ?
Cdlt
bonjour,
un peu de lecture :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-ameliorations-locataire-13390.pdf
https://www.village-justice.com/articles/Les-constructions-ameliorations-realisees-par-locataire-cours-bail-quels-droits,24551.html
« (...) L’article 555 alinéa 4 du Code civil prévoit en revanche une possibilité d’indemnisation pour le locataire lorsque les constructions ont été réalisées de bonne foi, c’est-à-dire avec l’autorisation du bailleur. Toutefois, encore faut-il vérifier que le bail ne contienne pas de clause d’accession excluant tout droit à indemnisation. (...) »
Cdt.
un peu de lecture :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sort-ameliorations-locataire-13390.pdf
https://www.village-justice.com/articles/Les-constructions-ameliorations-realisees-par-locataire-cours-bail-quels-droits,24551.html
« (...) L’article 555 alinéa 4 du Code civil prévoit en revanche une possibilité d’indemnisation pour le locataire lorsque les constructions ont été réalisées de bonne foi, c’est-à-dire avec l’autorisation du bailleur. Toutefois, encore faut-il vérifier que le bail ne contienne pas de clause d’accession excluant tout droit à indemnisation. (...) »
Cdt.
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