Assurance ou aide juridictionnelle ?
anteros404
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24 sept. 2017 à 12:29
PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 sept. 2017 à 15:27
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2 réponses
PA486
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24 sept. 2017 à 15:27
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la loi nous dit :
"L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection."
donc pas d'aide juridictionnelle dans votre cas si votre protection juridique couvre bien le litige.
"L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection."
donc pas d'aide juridictionnelle dans votre cas si votre protection juridique couvre bien le litige.