Assurance ou aide juridictionnelle ?
anteros404
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PA486 Messages postés 6230 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un soucis concernant le domaine de la justice, je désire porter cette affaire devant le tribunal.
Or, je suis éligible à l'aide juridictionnelle (prise en charge de 100%) mais possède également une couverture/aide juridique via mon assurance.
Laquelle des deux "couvre" le mieux les frais pour la justice ? En cas d'expertise et autre frais supplémentaire, est-ce que les deux prennent tout en charge ?
Merci de votre attention,
Gabriel COHEN.
Suite à un soucis concernant le domaine de la justice, je désire porter cette affaire devant le tribunal.
Or, je suis éligible à l'aide juridictionnelle (prise en charge de 100%) mais possède également une couverture/aide juridique via mon assurance.
Laquelle des deux "couvre" le mieux les frais pour la justice ? En cas d'expertise et autre frais supplémentaire, est-ce que les deux prennent tout en charge ?
Merci de votre attention,
Gabriel COHEN.
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2 réponses
la loi nous dit :
"L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection."
donc pas d'aide juridictionnelle dans votre cas si votre protection juridique couvre bien le litige.
"L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection."
donc pas d'aide juridictionnelle dans votre cas si votre protection juridique couvre bien le litige.
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