SCI et usufruit
sureaunoir
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sureaunoir Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon parrain, veuf, a l'usufruit d'une propriété en sci; il a donné toutes les parts à ses 2 enfants et gardé seulement l'usufruit; âgé de 94 ans il n'a que 10% d'usufruit. Que signifient ces 10%? La propriété n'est pas habitée et ne rapporte rien. Les enfants veulent vendre et liquider la SCI; peuvent ils le faire sans son accord et quelle part de la vente lui reviendra-t-elle ensuite?
Mon parrain, veuf, a l'usufruit d'une propriété en sci; il a donné toutes les parts à ses 2 enfants et gardé seulement l'usufruit; âgé de 94 ans il n'a que 10% d'usufruit. Que signifient ces 10%? La propriété n'est pas habitée et ne rapporte rien. Les enfants veulent vendre et liquider la SCI; peuvent ils le faire sans son accord et quelle part de la vente lui reviendra-t-elle ensuite?
A voir également:
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3 réponses
Les enfants veulent vendre et liquider la SCI; peuvent ils le faire sans son accord
La vente du patrimoine de la SCI est une décision prise en A.G.dans les règles fixées par les statuts.
et quelle part de la vente lui reviendra-t-elle ensuite?
Le produit de la vente ira à la SCI.
Le partage des avoirs se fera dans le cadre de la dissolution de la SCI.
Chaque détenteur de parts de la SCI recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans le capital social.
Puisque les enfants détiennent l'ensemble de ces parts en nue-propriété, ils leur en reviendra 90 % et 10 % à votre père en sa qualité d'usufruitier.
Ce taux de 10 % est la valeur fiscale d'un usufruit ne s'impose pas au co-partageant pouvant décider d'adopter un taux différent.
La vente du patrimoine de la SCI est une décision prise en A.G.dans les règles fixées par les statuts.
et quelle part de la vente lui reviendra-t-elle ensuite?
Le produit de la vente ira à la SCI.
Le partage des avoirs se fera dans le cadre de la dissolution de la SCI.
Chaque détenteur de parts de la SCI recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans le capital social.
Puisque les enfants détiennent l'ensemble de ces parts en nue-propriété, ils leur en reviendra 90 % et 10 % à votre père en sa qualité d'usufruitier.
Ce taux de 10 % est la valeur fiscale d'un usufruit ne s'impose pas au co-partageant pouvant décider d'adopter un taux différent.
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse rapide; si je comprends bien les enfants peuvent décider une fois la vente faite d'attribuer une part plus importante à l'usufruitier?
Dans les statuts de la SCI , il est écrit que le transfert de propriété des biens aura lieu immédiatement mais qu'elle n'en aura la jouissance qu'aprés le décès des apporteurs (un des deux n'est plus là); donc je présume que l'accord de mon parrain et sa signature sont indispensables pour toute revente; la donation partage exprime clairement que les biens donnés sous forme de parts de SCI ne peuvent être aliénés ou vendus sans le concours des donateurs.
A noter que dans les SCI familiales, je crois que beaucoup de choses ne marchent pas de façon trés réglementaire! c'est un "arrangement"
et dans le cas présent, les enfants sont complètement en dehors des réalités juridiques, leur père également et tout cela ne favorise pas des situations claires. Les textes notariés sont, pour les non professionnels, du chinois!
merci de votre aide!
je vous remercie de votre réponse rapide; si je comprends bien les enfants peuvent décider une fois la vente faite d'attribuer une part plus importante à l'usufruitier?
Dans les statuts de la SCI , il est écrit que le transfert de propriété des biens aura lieu immédiatement mais qu'elle n'en aura la jouissance qu'aprés le décès des apporteurs (un des deux n'est plus là); donc je présume que l'accord de mon parrain et sa signature sont indispensables pour toute revente; la donation partage exprime clairement que les biens donnés sous forme de parts de SCI ne peuvent être aliénés ou vendus sans le concours des donateurs.
A noter que dans les SCI familiales, je crois que beaucoup de choses ne marchent pas de façon trés réglementaire! c'est un "arrangement"
et dans le cas présent, les enfants sont complètement en dehors des réalités juridiques, leur père également et tout cela ne favorise pas des situations claires. Les textes notariés sont, pour les non professionnels, du chinois!
merci de votre aide!
si je comprends bien les enfants peuvent décider une fois la vente faite d'attribuer une part plus importante à l'usufruitier?
Ce pourcentage résulte d'une disposition de la législation fiscale applicable dans le domaine fiscal.
Dans le secteur privé, il n'existe pas de règles autres que jurisprudentielles. .
Le législateur n'a pas voulu s’immiscer dans le règlement des intérêts privés.
L'habitude a été prise de faire référence à l'évaluation fiscale.
(solution de facilité !)
la donation partage exprime clairement que les biens donnés sous forme de parts de SCI ne peuvent être aliénés ou vendus sans le concours des donateurs.
Lorsque la donation est consentie en pleine propriété.
Au cas particulier, seule la nue-propriété vous a été transmise
.Le donateur ayant conservé l'usufruit, vous ne pouvez pas disposer de ses droits. Son consentement est donc indispensable.
A noter que dans les SCI familiales, je crois que beaucoup de choses ne marchent pas de façon trés réglementaire! c'est un "arrangement"
Tant que cela marche sans claudiquer, pourquoi pas ?
Les textes notariés sont, pour les non professionnels, du chinois!
Chaque corporation a sa rhétorique.
Ce pourcentage résulte d'une disposition de la législation fiscale applicable dans le domaine fiscal.
Dans le secteur privé, il n'existe pas de règles autres que jurisprudentielles. .
Le législateur n'a pas voulu s’immiscer dans le règlement des intérêts privés.
L'habitude a été prise de faire référence à l'évaluation fiscale.
(solution de facilité !)
la donation partage exprime clairement que les biens donnés sous forme de parts de SCI ne peuvent être aliénés ou vendus sans le concours des donateurs.
Lorsque la donation est consentie en pleine propriété.
Au cas particulier, seule la nue-propriété vous a été transmise
.Le donateur ayant conservé l'usufruit, vous ne pouvez pas disposer de ses droits. Son consentement est donc indispensable.
A noter que dans les SCI familiales, je crois que beaucoup de choses ne marchent pas de façon trés réglementaire! c'est un "arrangement"
Tant que cela marche sans claudiquer, pourquoi pas ?
Les textes notariés sont, pour les non professionnels, du chinois!
Chaque corporation a sa rhétorique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...