Congé pour reprise donné par le propriétaire à son locataire
SAL06
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a signifié par acte d'huissier un "congé pour reprise" de son appartement pour en faire sa résidence principale.
Acte du 29/05/17 avec une échéance au 30/11/2017.
Or,mon bail initial a été signé le 25/11/2005(avec date d'effet au 1/12/2005)et l' état des lieux et la remise des clés ont eu lieu également le 25/11/2005.
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près).
Pouvez vous me donner votre avis?(jurisprudence?)
Merci par avance.
Cordialement
Mon propriétaire m'a signifié par acte d'huissier un "congé pour reprise" de son appartement pour en faire sa résidence principale.
Acte du 29/05/17 avec une échéance au 30/11/2017.
Or,mon bail initial a été signé le 25/11/2005(avec date d'effet au 1/12/2005)et l' état des lieux et la remise des clés ont eu lieu également le 25/11/2005.
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près).
Pouvez vous me donner votre avis?(jurisprudence?)
Merci par avance.
Cordialement
2 réponses
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bonjour,
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près)
helas non, le congé est valable !!!!!
date effet du bail (c'est uniquement ce qui compte meme si vous avez eu les clés avant) le 01/12/2005 donc fin de bail le 30/11/2017 et le congé doit etre delivré (ici passe de l'huissier pour le signification) au plus tard le 29/05/2017
Donc, congé valide a un jour près !!!!!!!
Cordialement
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Bonjour,
En effet, on peut se demander quelle est la date de début du bail - et donc sa date de fin ?
L'huissier en général ne se trompe pas, mais pourquoi pas ?
Moi je vous conseillerais de chercher un autre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...