Congé pour reprise donné par le propriétaire à son locataire
SAL06
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a signifié par acte d'huissier un "congé pour reprise" de son appartement pour en faire sa résidence principale.
Acte du 29/05/17 avec une échéance au 30/11/2017.
Or,mon bail initial a été signé le 25/11/2005(avec date d'effet au 1/12/2005)et l' état des lieux et la remise des clés ont eu lieu également le 25/11/2005.
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près).
Pouvez vous me donner votre avis?(jurisprudence?)
Merci par avance.
Cordialement
Mon propriétaire m'a signifié par acte d'huissier un "congé pour reprise" de son appartement pour en faire sa résidence principale.
Acte du 29/05/17 avec une échéance au 30/11/2017.
Or,mon bail initial a été signé le 25/11/2005(avec date d'effet au 1/12/2005)et l' état des lieux et la remise des clés ont eu lieu également le 25/11/2005.
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près).
Pouvez vous me donner votre avis?(jurisprudence?)
Merci par avance.
Cordialement
A voir également:
- Congé pour reprise donné par le propriétaire à son locataire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Notice information locataire congé pdf - Guide
2 réponses
bonjour,
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près)
helas non, le congé est valable !!!!!
date effet du bail (c'est uniquement ce qui compte meme si vous avez eu les clés avant) le 01/12/2005 donc fin de bail le 30/11/2017 et le congé doit etre delivré (ici passe de l'huissier pour le signification) au plus tard le 29/05/2017
Donc, congé valide a un jour près !!!!!!!
Cordialement
Dans ces conditions, je soutiens que ce "congé" est nul(à un jour près)
helas non, le congé est valable !!!!!
date effet du bail (c'est uniquement ce qui compte meme si vous avez eu les clés avant) le 01/12/2005 donc fin de bail le 30/11/2017 et le congé doit etre delivré (ici passe de l'huissier pour le signification) au plus tard le 29/05/2017
Donc, congé valide a un jour près !!!!!!!
Cordialement
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