Pause non prise non rémunérée
Résolu
lassie07
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22 sept. 2017 à 15:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 sept. 2017 à 09:13
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Poisson92100
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Modifié le 22 sept. 2017 à 16:09
Modifié le 22 sept. 2017 à 16:09
Bonjour
La pause est obligatoire après au plus 6 h de travail (code du travail)
Elle est non rémunérée sauf cas particulier et ne pas la prendre est une faute de votre part !
code du travail article L3121-33
"Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur."
La pause est obligatoire après au plus 6 h de travail (code du travail)
Elle est non rémunérée sauf cas particulier et ne pas la prendre est une faute de votre part !
code du travail article L3121-33
"Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur."
22 sept. 2017 à 20:59
25 sept. 2017 à 09:13