Fiché à la banque de France

mart1951 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2017 - 22 sept. 2017 à 02:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 sept. 2017 à 13:41
Bonjour,
L'ex mari de ma fille a fait faillite et a déposé le bilan, ma fille n'a pas été nommée dans le dépôt de bilan si bien que la banque s'est retournée contre elle pour un crédit fait par l'entreprise de son ex mari bien qu'elle ne s'est pas porté caution. Étant au RSA elle est interdite bancaire et fichée à la banque de France un dossier de surendettement ayant été fait, combien de temps peut elle être interdit bancaire et sa dette peut elle être effacée sachant que son ex mari n'a lui jamais été embêté du fait qu'il avait déposé le bilan. Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 sept. 2017 à 13:41
" la banque s'est retournée contre elle pour un crédit fait par l'entreprise de son ex mari bien qu'elle ne s'est pas porté caution"
impossible

si la banque se retourne contre elle, c'est qu'elle était caution
ou qu'il y a eu fraude quelque part
dans le cas contraire, ce n’était pas possible
donc il ne fallait pas déclarer la somme dans le surendettement.
Il y a une décision de justice qui la condamne ?


pour le délai et l'effacement
ca dépendra de la situation de commission de surendettement, et du tribunal
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