Destitution dp
lucienruggiero
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2017
-
21 sept. 2017 à 08:21
lucien - 22 sept. 2017 à 08:05
lucien - 22 sept. 2017 à 08:05
A voir également:
- Destitution dp
- Cerfa dp - Guide
- Délai instruction dp - Guide
- Dp 13404 - Guide
- Dp ou pc 40 m2 - Guide
- Dp sams ✓ - Forum formation
1 réponse
jee pee
Messages postés
40184
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 septembre 2024
4 972
Modifié le 21 sept. 2017 à 09:31
Modifié le 21 sept. 2017 à 09:31
Bonjour,
Comme ce n'est pas le syndicat qui vous a présenté, il ne peut pas faire de demande. Et le syndicat ne retire pas le mandat, il demande aux DP de procéder à la révocation, par vote.
Cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Article L. 2314-29
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Comme ce n'est pas le syndicat qui vous a présenté, il ne peut pas faire de demande. Et le syndicat ne retire pas le mandat, il demande aux DP de procéder à la révocation, par vote.
Cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2017 à 10:45
merci de me le confirmer
21 sept. 2017 à 11:57
merci infiniment
Modifié le 21 sept. 2017 à 19:47
Et dans le cas d'un syndicat qui pourrait le demander, il ne procède pas à la révocation du DP, il demande au collège DP de faire un vote pour révoquer ou pas ledit DP.
bis repetita placent
22 sept. 2017 à 08:05