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Destitution dp

lucienruggiero Messages postés 9 Date d'inscription mardi 28 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017 - 21 sept. 2017 à 08:21
 lucien - 22 sept. 2017 à 08:05
bonjour , j ai été élu délègue du personnel en candidature libre . a présent nous sommes 4 personne a vouloir se syndiquer; ma question est la suivante , une fois syndiquer avec ces 4 personne, le syndicat ou nous nous syndiquons a t il le droit de me retirer mon mandat et d organiser d autres election
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40558 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 5 028
Modifié le 21 sept. 2017 à 09:31
Bonjour,

Article L. 2314-29

Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.


Comme ce n'est pas le syndicat qui vous a présenté, il ne peut pas faire de demande. Et le syndicat ne retire pas le mandat, il demande aux DP de procéder à la révocation, par vote.

Cdlt
        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
2
lucienruggiero Messages postés 9 Date d'inscription mardi 28 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017
21 sept. 2017 à 10:45
merci pour votre réponse , donc l organisation syndicale a laquelle nous allons adhérerez peut pas me destituer de mon mandat ni demander au personnel de le faire?
merci de me le confirmer
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lucienruggiero Messages postés 9 Date d'inscription mardi 28 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017
21 sept. 2017 à 11:57
merci jee pee mais quand vous dites : il demande aux dp de procéder a la révocation , je ne comprend pas pouvez vous m éclairer
merci infiniment
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jee pee Messages postés 40558 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 5 028
Modifié le 21 sept. 2017 à 19:47
Le syndicat ne vous a pas présenté sur une liste il ne peut pas demander votre révocation.

Et dans le cas d'un syndicat qui pourrait le demander, il ne procède pas à la révocation du DP, il demande au collège DP de faire un vote pour révoquer ou pas ledit DP.

bis repetita placent
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lucien > jee pee Messages postés 40558 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024
22 sept. 2017 à 08:05
merci pour votre réponse
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