Destitution dp
lucienruggiero
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lucien - 22 sept. 2017 à 08:05
lucien - 22 sept. 2017 à 08:05
A voir également:
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jee pee
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mercredi 2 mai 2007
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18 novembre 2024
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Modifié le 21 sept. 2017 à 09:31
Modifié le 21 sept. 2017 à 09:31
Bonjour,
Comme ce n'est pas le syndicat qui vous a présenté, il ne peut pas faire de demande. Et le syndicat ne retire pas le mandat, il demande aux DP de procéder à la révocation, par vote.
Cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Article L. 2314-29
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Comme ce n'est pas le syndicat qui vous a présenté, il ne peut pas faire de demande. Et le syndicat ne retire pas le mandat, il demande aux DP de procéder à la révocation, par vote.
Cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2017 à 10:45
merci de me le confirmer
21 sept. 2017 à 11:57
merci infiniment
Modifié le 21 sept. 2017 à 19:47
Et dans le cas d'un syndicat qui pourrait le demander, il ne procède pas à la révocation du DP, il demande au collège DP de faire un vote pour révoquer ou pas ledit DP.
bis repetita placent
22 sept. 2017 à 08:05