Héritage: destitution parental
Pit_9800
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12 févr. 2020 à 16:26
Pit - 13 févr. 2020 à 19:44
Pit - 13 févr. 2020 à 19:44
Bonjour,
Mes parents ont été déchus de leurs droits parentaux par jugement.
Ont-ils le droit de me désigner comme héritier ?
Si c'est le cas; ai-je le droit de ne pas accepter cet héritage ?
Merci, bien cordialement.
Pit
Mes parents ont été déchus de leurs droits parentaux par jugement.
Ont-ils le droit de me désigner comme héritier ?
Si c'est le cas; ai-je le droit de ne pas accepter cet héritage ?
Merci, bien cordialement.
Pit
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condorcet
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12 févr. 2020 à 16:34
12 févr. 2020 à 16:34
Ont-ils le droit de me désigner comme héritier ?
Les héritiers sont désignés par la Loi.
Vos parents n'y seront pour rien.
Si c'est le cas; ai-je le droit de ne pas accepter cet héritage ?
Ne pas accepter se traduit par le dépôt d'une déclaration de renonciation.
Les héritiers sont désignés par la Loi.
Vos parents n'y seront pour rien.
Si c'est le cas; ai-je le droit de ne pas accepter cet héritage ?
Ne pas accepter se traduit par le dépôt d'une déclaration de renonciation.