Héritage: destitution parental
Pit_9800
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 12 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2020
-
12 févr. 2020 à 16:26
Pit - 13 févr. 2020 à 19:44
Pit - 13 févr. 2020 à 19:44
A voir également:
- Déchu des droits parentaux héritage
- Hérite-t-on d'un parent déchu de ses droits parentaux - Forum Donation-Succession
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
12 févr. 2020 à 16:34
12 févr. 2020 à 16:34
Ont-ils le droit de me désigner comme héritier ?
Les héritiers sont désignés par la Loi.
Vos parents n'y seront pour rien.
Si c'est le cas; ai-je le droit de ne pas accepter cet héritage ?
Ne pas accepter se traduit par le dépôt d'une déclaration de renonciation.
Les héritiers sont désignés par la Loi.
Vos parents n'y seront pour rien.
Si c'est le cas; ai-je le droit de ne pas accepter cet héritage ?
Ne pas accepter se traduit par le dépôt d'une déclaration de renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...