Héritage: destitution parental

Pit_9800 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 12 févr. 2020 à 16:26
 Pit - 13 févr. 2020 à 19:44
Bonjour,

Mes parents ont été déchus de leurs droits parentaux par jugement.

Ont-ils le droit de me désigner comme héritier ?

Si c'est le cas; ai-je le droit de ne pas accepter cet héritage ?

Merci, bien cordialement.

Pit

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
12 févr. 2020 à 16:34
Ont-ils le droit de me désigner comme héritier ?
Les héritiers sont désignés par la Loi.
Vos parents n'y seront pour rien.

Si c'est le cas; ai-je le droit de ne pas accepter cet héritage ?
Ne pas accepter se traduit par le dépôt d'une déclaration de renonciation.
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