Succession vente d'un bien loué. ... Signaler Docteur X - Dernière réponse le 19 sept. 2017 1 réponse Bonjour, Suite au décès de nos parents mes 2 soeurs et moi même devenons propriétaires d'un bien immobilier que nous voudrions vendre, alors que ce bien est en location. Quelles sont les conditions et contraintes pour réaliser cette vente ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler djivi38 bonsoir, voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Cdt. Discussions similaires Louer un logement POUR son enfant Cha Mon parcours avec Action Logement Lili25000 Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth louer un appartement à mon nom et y installer ma fille Suriya References logement Mat Sujet Précédent Sujet Suivant
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