Congé pour reprise sans bail écrit? (Locataire qui ne paye plus)
Stan
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19 sept. 2017 à 20:13
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 19 sept. 2017 à 21:11
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djivi38
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19 sept. 2017 à 20:49
19 sept. 2017 à 20:49
bonsoir,
si ce "mini dossier location habitation" a été signé par Monsieur (puisque c'est lui qui pose problème et que la cousine est partie) OU si il a une preuve quelconque à son nom de paiement de loyer, une facture à son nom d'électricité/eau/gaz, une TH à son nom, l'assurance du logement à son nom, etc. , la 1° preuve de paiement constitue le début d'un bail oral, aussi valable qu'un bail écrit. Ce qui vous permet de définir où en est ce bail (de 1 an pour une location meublée ou de 3 ans pour une location "en vide") et de savoir quand vous pourrez lui donner "congé pour reprise" (toujours en fin de bail avec un préavis de 3 mois si meublé et de 6 mois si "en vide").
Et vous pouvez aussi lancer une procédure d'expulsion (longue et coûteuse) par le tribunal d'instance.
S'il n'y a aucune preuve de paiement, il est "occupant sans droit ni titre" et vous pouvez lui demander (par tribunal - mais vous pouvez lui faire peur) une indemnité d'occupation allant jusqu'à 3 fois le montant normal du loyer.
CDT.
si ce "mini dossier location habitation" a été signé par Monsieur (puisque c'est lui qui pose problème et que la cousine est partie) OU si il a une preuve quelconque à son nom de paiement de loyer, une facture à son nom d'électricité/eau/gaz, une TH à son nom, l'assurance du logement à son nom, etc. , la 1° preuve de paiement constitue le début d'un bail oral, aussi valable qu'un bail écrit. Ce qui vous permet de définir où en est ce bail (de 1 an pour une location meublée ou de 3 ans pour une location "en vide") et de savoir quand vous pourrez lui donner "congé pour reprise" (toujours en fin de bail avec un préavis de 3 mois si meublé et de 6 mois si "en vide").
Et vous pouvez aussi lancer une procédure d'expulsion (longue et coûteuse) par le tribunal d'instance.
S'il n'y a aucune preuve de paiement, il est "occupant sans droit ni titre" et vous pouvez lui demander (par tribunal - mais vous pouvez lui faire peur) une indemnité d'occupation allant jusqu'à 3 fois le montant normal du loyer.
CDT.
19 sept. 2017 à 20:54
Je me permet d'ajouter à ta réponse très juste qu'il faut que ce soit le propriétaire qui envoie les recommandés au "locataire". Personne d'autre ne peut lui donner congé ...
19 sept. 2017 à 21:11