Congé pour reprise sans bail écrit? (Locataire qui ne paye plus)

Stan - 19 sept. 2017 à 20:13
djivi38 Messages postés 51252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 19 sept. 2017 à 21:11
Bonjour,
Alors voila je vais vous exposez mon problème en essayant d'être le plus clair possible.
Mes parents loue un appartement a ma cousine et son copain, seulement ma cousine a très récemment quitter son copain (je précise il ne sont pas marié et pas d'enfant).
Et son copain qui est rester dans l'appartement ne paye plus son loyer depuis un mois environ malgré les demande de mes parents, or j'aurais voulu récupérer le logement pour y habiter car ça m'arrangerais pour être plus proche de ma formation. Je me suis renseigner et j'ai vu qu'on pouvais donner congé au locataire pour reprise de soi même ou de ses enfants à la fin du bail. Seulement voilà comme c'était de la famille mes parent on rempli un "mini dossier location habitation" au tout début puis n'ont jamais renouvelé par écrit le bail. ça fait maintenant plus de quatre ans qu'ils sont dedans. Est ce que le bail a été reconduit pour trois ans et il est donc impossible de lui donner congé ou y as t'il un recours étant donner qu'il ne paye plus? sachant qu'il avait envoyer une lettre a mes parent avec recommander qui disait en gros "étant donné que vous n'avez pas renouvelez le bail, nous vous informons que nous ne voulons plus du garage et nous arrêtons donc de payer pour celui-ci et ce sans préavis" car oui il louait aussi un petit garage avec le logement. voila en résumé on as un con***d (pardon pour ce language) qui ne paye plus son loyer et qui a bien profiter de la gentillesse ou de la naïveté de mes parent et je veux qu'il dégage y as t'il une solution légale ? Merci de votre attention et désoler pour les fautes d'orthographe. j'attend avec impatience toutes vos réponses merci encore ! :)

1 réponse

djivi38 Messages postés 51252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 15 102
19 sept. 2017 à 20:49
bonsoir,

si ce "mini dossier location habitation" a été signé par Monsieur (puisque c'est lui qui pose problème et que la cousine est partie) OU si il a une preuve quelconque à son nom de paiement de loyer, une facture à son nom d'électricité/eau/gaz, une TH à son nom, l'assurance du logement à son nom, etc. , la 1° preuve de paiement constitue le début d'un bail oral, aussi valable qu'un bail écrit. Ce qui vous permet de définir où en est ce bail (de 1 an pour une location meublée ou de 3 ans pour une location "en vide") et de savoir quand vous pourrez lui donner "congé pour reprise" (toujours en fin de bail avec un préavis de 3 mois si meublé et de 6 mois si "en vide").
Et vous pouvez aussi lancer une procédure d'expulsion (longue et coûteuse) par le tribunal d'instance.

S'il n'y a aucune preuve de paiement, il est "occupant sans droit ni titre" et vous pouvez lui demander (par tribunal - mais vous pouvez lui faire peur) une indemnité d'occupation allant jusqu'à 3 fois le montant normal du loyer.

CDT.


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Utilisateur anonyme
19 sept. 2017 à 20:54
Bonjour djivi,
Je me permet d'ajouter à ta réponse très juste qu'il faut que ce soit le propriétaire qui envoie les recommandés au "locataire". Personne d'autre ne peut lui donner congé ...
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djivi38 Messages postés 51252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 15 102 > Utilisateur anonyme
19 sept. 2017 à 21:11
oui, merci, t'as raison :-))
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