Une carte grise est-elle un certificat de propriété
nalla56100
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Bibi foc -
Bibi foc -
Bonjour, divorcée, j'ai un véhicule à mon nom de jeune fille pas nom épouse. J'ai réglé la moitié de prix du véhicule : mon ex mari a-t-il une part de propriété dans voiture? Ou m'appartient-t-elle en totalité et puis-je en disposer gratuitement et sans lui demander son avis? Merci
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3 réponses
Bonjour,
La CG n'est pas un titre de propriété mais un document administratif d'identification et de circulation.
Le propriétaire est celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession.
La CG n'est pas un titre de propriété mais un document administratif d'identification et de circulation.
Le propriétaire est celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession.
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