une carte grise est-elle un certificat de propriété

Question

Bonjour, divorcée, j'ai un véhicule à mon nom de jeune fille pas nom épouse. J'ai réglé la moitié de prix du véhicule : mon ex mari a-t-il une part de propriété dans voiture? Ou m'appartient-t-elle en totalité et puis-je en disposer gratuitement et sans lui demander son avis? Merci

Marley · Answer

Bonjour,

La CG n'est pas un titre de propriété mais un document administratif d'identification et de circulation.

Le propriétaire est celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession.

sophiag · Answer

bonjour
Tout dépend si cette voiture a fait l'objet du partage et la liquidation de la communauté et de votre contrat de mariage

Bibi foc · Answer

Si la personne est sur la carte grise et qu il n y a pas d acte de cession après la date mentionnée elle est forcément propriétaire 
Sauf dans les histoires de héritages d usufruit par exemple

Une carte grise est-elle un certificat de propriété

3 réponses

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