Une carte grise est-elle un certificat de propriété
nalla56100
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18 sept. 2017 à 20:21
Bibi foc - 19 sept. 2017 à 08:20
Bibi foc - 19 sept. 2017 à 08:20
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3 réponses
Bonjour,
La CG n'est pas un titre de propriété mais un document administratif d'identification et de circulation.
Le propriétaire est celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession.
La CG n'est pas un titre de propriété mais un document administratif d'identification et de circulation.
Le propriétaire est celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession.
Si la personne est sur la carte grise et qu il n y a pas d acte de cession après la date mentionnée elle est forcément propriétaire
Sauf dans les histoires de héritages d usufruit par exemple
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sophiag
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19 sept. 2017 à 08:11
19 sept. 2017 à 08:11
bonjour
Tout dépend si cette voiture a fait l'objet du partage et la liquidation de la communauté et de votre contrat de mariage
Tout dépend si cette voiture a fait l'objet du partage et la liquidation de la communauté et de votre contrat de mariage
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