Une carte grise est-elle un certificat de propriété
nalla56100
Messages postés
20
Statut
Membre
-
Bibi foc -
Bibi foc -
Bonjour, divorcée, j'ai un véhicule à mon nom de jeune fille pas nom épouse. J'ai réglé la moitié de prix du véhicule : mon ex mari a-t-il une part de propriété dans voiture? Ou m'appartient-t-elle en totalité et puis-je en disposer gratuitement et sans lui demander son avis? Merci
3 réponses
-
Bonjour,
La CG n'est pas un titre de propriété mais un document administratif d'identification et de circulation.
Le propriétaire est celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession. -
Si la personne est sur la carte grise et qu il n y a pas d acte de cession après la date mentionnée elle est forcément propriétaire
Sauf dans les histoires de héritages d usufruit par exemple -
bonjour
Tout dépend si cette voiture a fait l'objet du partage et la liquidation de la communauté et de votre contrat de mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...