Liquidation des biens
nalla56100
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nalla56100 Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour, lors de la non conciliation de divorce en février 2013, mon ex époux a obtenu le domicile conjugal à titre onéreux, il me devra un loyer. A cette date il restait des mensualités de prêts à régler pour équipement intérieur de la maison et 1 véhicule : le JAF a décidé que c'est Monsieur qui doit payer les mensualités en totalité. A ce jour, on en est à la liquidation des biens : il est déduit dans celle-ci la moitié des échéances depuis février 2013 et ce jusqu'à la fin des prêts : dois-je payer? je ne disposait plus du véhicule, ni n'habitais plus le domicile conjugal.
A voir également:
- Liquidation des biens
- Liquidation indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
Enfaîte, ça va se passer comme ça ( en partant du principe que vous êtes tout les deux propriétaire des biens à 50% ) :
= > Pour la maison ( qui n'a plus de crédit c'est ça ? ) : Il vous versera la moitié de la valeur locative ( qui est calculé par le/les notaire(s) ou à défaut d'accord par un agent immobilier ) depuis la séparation jusqu'à la vente.
=> Pour les bien mobiliers en crédit, vous devrez lui verser la moitié des mensualité depuis la séparation ( et la moitié de ce qu'il reste à payer va à l'organisme préteur ). Enfaite, il avance 50% pour vous, c'est ceux qui est entendu quand le JAF à marquer que c'est lui qui payer.
Par contre, sur le divorce, est t'il inscrit qui garde les meubles ? Si c'est lui, il vous devra la moitié de la valeur réel ( et croyait moi, c'est dérisoire... ) mais si rien n'est inscrit, vous aurez le choix entre cette valeur reel et récupérer la moitié des meubles ( en espérant qu'il n'est pas déménagé la moitié avant... ! )
=> Pour la voiture idem, il vous a avancer le crédit, vous lui devez donc la moitié de celui ci. Par contre là, la côte argus doit être calculé à la date de la séparation ( encore faut t'il pouvoir prouver les km à ce moment là.. ) et il vous devra la moitié de celle ci.
Cordialement
Enfaîte, ça va se passer comme ça ( en partant du principe que vous êtes tout les deux propriétaire des biens à 50% ) :
= > Pour la maison ( qui n'a plus de crédit c'est ça ? ) : Il vous versera la moitié de la valeur locative ( qui est calculé par le/les notaire(s) ou à défaut d'accord par un agent immobilier ) depuis la séparation jusqu'à la vente.
=> Pour les bien mobiliers en crédit, vous devrez lui verser la moitié des mensualité depuis la séparation ( et la moitié de ce qu'il reste à payer va à l'organisme préteur ). Enfaite, il avance 50% pour vous, c'est ceux qui est entendu quand le JAF à marquer que c'est lui qui payer.
Par contre, sur le divorce, est t'il inscrit qui garde les meubles ? Si c'est lui, il vous devra la moitié de la valeur réel ( et croyait moi, c'est dérisoire... ) mais si rien n'est inscrit, vous aurez le choix entre cette valeur reel et récupérer la moitié des meubles ( en espérant qu'il n'est pas déménagé la moitié avant... ! )
=> Pour la voiture idem, il vous a avancer le crédit, vous lui devez donc la moitié de celui ci. Par contre là, la côte argus doit être calculé à la date de la séparation ( encore faut t'il pouvoir prouver les km à ce moment là.. ) et il vous devra la moitié de celle ci.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mr octroi tous les droits et tous les bien même à l encontre de la décision en première instance du JAF. (Comme il dit au enfants la loi je l'e.......e)
Pour les dons familiaux de votre côté, il faut copie des chèques, des relevés de comptes où il ont été encaissé, une attestation malheureusement ne suffit pas.
Je suis encore dans cette situation : c'est très dur mais il faut tenir bon. Courage
Pour les dons familiaux de votre côté, il faut copie des chèques, des relevés de comptes où il ont été encaissé, une attestation malheureusement ne suffit pas.
Je suis encore dans cette situation : c'est très dur mais il faut tenir bon. Courage
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