Indemnité licenciement et divorce
Phi1234
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 sept. 2017 à 08:16
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1 réponse
sophiag
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19 sept. 2017 à 08:16
19 sept. 2017 à 08:16
bonjour
Selon le motif de licenciement, voici la réponse
https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-finance/indemnite-licenciement/
Si un préjudice moral est indemnisé, encore faut-il le qualifier expréssement pour éviter que la commuanuté ne puisse avoir des droits sur cette somme d’argent.
En d’autres termes, la transaction ou la décision du Conseil des Prud’hommes doit indiquer clairement que telle ou telle somme est allouée pour réparer un préjudice moral comme un harcèlement moral.
Il en résulte que si l’époux bénéficiaire veut exclure tout ou partie de l’indemnité perçue à la communauté, il faut préciser :
- les raisons pour lesquelles l’indemnité est allouée (réparation d’un préjudice moral, perte d’emploi etc.),
- le montant exact de la somme indemnisant le préjudice moral.
A défaut de précision suffisante, l’indemnité de licenciement tombe alors en communauté.
Selon le motif de licenciement, voici la réponse
https://www.avocat-omer.fr/blog/divorce-finance/indemnite-licenciement/
Si un préjudice moral est indemnisé, encore faut-il le qualifier expréssement pour éviter que la commuanuté ne puisse avoir des droits sur cette somme d’argent.
En d’autres termes, la transaction ou la décision du Conseil des Prud’hommes doit indiquer clairement que telle ou telle somme est allouée pour réparer un préjudice moral comme un harcèlement moral.
Il en résulte que si l’époux bénéficiaire veut exclure tout ou partie de l’indemnité perçue à la communauté, il faut préciser :
- les raisons pour lesquelles l’indemnité est allouée (réparation d’un préjudice moral, perte d’emploi etc.),
- le montant exact de la somme indemnisant le préjudice moral.
A défaut de précision suffisante, l’indemnité de licenciement tombe alors en communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...