Notaire france espagne
marionbarcelona
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 mai 2018 à 14:30
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 mai 2018 à 14:30
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5 mai 2018 à 14:30
5 mai 2018 à 14:30
Bonjour
Votre notaire devrait savoir ceci:
-un notaire espagnol n'est pas habilité pour recevoir des fonds
-lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le prix de vente est versé par l'acquéreur, selon le cas, soit au vendeur, soit à son avocat, soit à l'agent immobilier.
Impossible de contourner ce dispositif.Alors soit votre notaire accepte ces conditions, soit il renvoie les fonds à la banque.
Autre solution: vous vous faites ouvrir un compte en banque en Espagne et le notaire accepte de virer les fonds sur ce compte.
Votre notaire devrait savoir ceci:
-un notaire espagnol n'est pas habilité pour recevoir des fonds
-lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le prix de vente est versé par l'acquéreur, selon le cas, soit au vendeur, soit à son avocat, soit à l'agent immobilier.
Impossible de contourner ce dispositif.Alors soit votre notaire accepte ces conditions, soit il renvoie les fonds à la banque.
Autre solution: vous vous faites ouvrir un compte en banque en Espagne et le notaire accepte de virer les fonds sur ce compte.
Bonjour
comment se fait-il que ce soit un notaire français qui traite cette vente? a qui achetez-vous le bien? le notaire français est tenu d'appliquer la loi: dans les ventes , toute somme supérieure à 3000 euros ne peut faire l'objet que d'un virement Banque/ notaire et notaire/Banque.
comment se fait-il que ce soit un notaire français qui traite cette vente? a qui achetez-vous le bien? le notaire français est tenu d'appliquer la loi: dans les ventes , toute somme supérieure à 3000 euros ne peut faire l'objet que d'un virement Banque/ notaire et notaire/Banque.
marionbarcelona
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18 septembre 2017
18 sept. 2017 à 19:07
18 sept. 2017 à 19:07
nous sommes passés par un notaire francais car nous vivons en france et que pour ce pret à l'étranger on nous a demandé l'hypothèque d'un bien en France , voila pourquoi ce notaire francais est lié a nous car il est a l'origine de l'hypothèque !
Nous achetons le bien à 3 vendeurs en espagne qui dépendent d'une agence immobilière .
Nous savons très bien que le virement via le compte était impossible ce qui me parait logique ....
Mais comment recevoir cet argent voici notre question principal sachant que notre notaire espagnol n'a pas le pouvoir de le recevoir !!
Nous achetons le bien à 3 vendeurs en espagne qui dépendent d'une agence immobilière .
Nous savons très bien que le virement via le compte était impossible ce qui me parait logique ....
Mais comment recevoir cet argent voici notre question principal sachant que notre notaire espagnol n'a pas le pouvoir de le recevoir !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...