Chèque encaissé pour prestation annulée
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Mausi34
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Bonjour,
J'avais réservé pour l'anniversaire de mon fils une partie de laser game à l'extérieur qui devait avoir lieu le 30 avril. On m'a demandé de laisser un chèque de caution de 180€ qui a été encaissé le 4 avril???? Le 30 avril, grosse tempête, j'ai dû annuler la prestation.
Je n'arrive pas à récupérer la somme de 180€. Il y-a-t-il une possibilité?
Merci
J'avais réservé pour l'anniversaire de mon fils une partie de laser game à l'extérieur qui devait avoir lieu le 30 avril. On m'a demandé de laisser un chèque de caution de 180€ qui a été encaissé le 4 avril???? Le 30 avril, grosse tempête, j'ai dû annuler la prestation.
Je n'arrive pas à récupérer la somme de 180€. Il y-a-t-il une possibilité?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
Extrait :
"Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur.
Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes.
Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.
Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes."
Vous auriez pu demander une autre date au lieu d'annuler...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
Extrait :
"Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur.
Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes.
Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.
Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes."
Vous auriez pu demander une autre date au lieu d'annuler...
Mausi34
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Merci pour toutes ces précisions,... elles m'ont permises d'obtenir le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...