Responsabilité civile professionnelle
aquaforta
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aquaforta Messages postés 2 Statut Membre -
aquaforta Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis locataire d'un appartement et je viens de me monter en micro entrepreneur. Mon activité est de la brocante et mon appartement ne sert que de lieu de stockage puisque j'exerce sur les marchés. Mon bail mentionne clairement que le logement est à usage d'habitation uniquement. Suis-je obligé de louer un local type garage ? Cordialement Aquaforta
A voir également:
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité civile - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut donc pas, selon la Cour de cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle."
Cordialement