Sujet Précédent Sujet Suivant

Responsabilité civile professionnelle

aquaforta Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 17 sept. 2017 à 20:51
aquaforta Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 18 sept. 2017 à 09:00
Bonjour, je suis locataire d'un appartement et je viens de me monter en micro entrepreneur. Mon activité est de la brocante et mon appartement ne sert que de lieu de stockage puisque j'exerce sur les marchés. Mon bail mentionne clairement que le logement est à usage d'habitation uniquement. Suis-je obligé de louer un local type garage ? Cordialement Aquaforta

1 réponse

Réponse 1 / 1
chaumir Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2021 12
18 sept. 2017 à 08:00
Bonjour,

La réponse est dans votre question !

cdt
0
aquaforta Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017
18 sept. 2017 à 09:00
Bonjour, en fait non, il est possible de le faire dans son appartement."La Cour de cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à "usage exclusif d'habitation", l'exercice d'une activité professionnelle reste possible.
Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut donc pas, selon la Cour de cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle."
Cordialement
0

Discussions similaires

Regularisation indemnites journalieres
Irishcoffee -
MiaO_ -

1 réponse
inaptitude suite epine calcanéene
floflo -
Bigornot -

4 réponses
Dois - je me porter partie civile Adecco/Solfex ?
Leslie -
Pauline -

18 réponses
Faciite plantaire épine calcaneène/ maladie professionnelle
zaza78@ -
zaza78@ -

2 réponses
Maladie professionnelle : mensonges questionnaire employeur
AntoineT7 -
castor -

13 réponses