Délai exact pour préavis de location
Jomil
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un préavis d'un mois pour libérer ma location. Je souhaite partir le 24/10/17. Si j'envoie mon préavis dès aujourd'hui (16/09/17) et que min propriétaire le reçoit le 19/09, serais-je dans l'obligation de quitter les lieux dès le 19/10?
Merci par avance de votre réponse.
J'ai un préavis d'un mois pour libérer ma location. Je souhaite partir le 24/10/17. Si j'envoie mon préavis dès aujourd'hui (16/09/17) et que min propriétaire le reçoit le 19/09, serais-je dans l'obligation de quitter les lieux dès le 19/10?
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez préciser votre date prévue de départ et aussi le rendez-vous pour l’état des lieux et remise des clés.
C'est la date de réception qui donne la date de début du préavis.
N'oubliez pas de citer la raison du préavis de 1 mois et de joindre un justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez préciser votre date prévue de départ et aussi le rendez-vous pour l’état des lieux et remise des clés.
C'est la date de réception qui donne la date de début du préavis.
N'oubliez pas de citer la raison du préavis de 1 mois et de joindre un justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le motif et le justificatif ne sont obligatoires que dans le cas d'un préavis réduit.
Si vous donnez votre congé avec 1 mois de préavis dans le cadre d'une location meublée, vous n'avez aucun motif à donner ni rien à justifier.
Cdt.