Délai exact pour préavis de location
Jomil
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16 sept. 2017 à 15:28
djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 16 sept. 2017 à 17:32
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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 sept. 2017 à 15:32
16 sept. 2017 à 15:32
Bonjour,
Vous pouvez préciser votre date prévue de départ et aussi le rendez-vous pour l’état des lieux et remise des clés.
C'est la date de réception qui donne la date de début du préavis.
N'oubliez pas de citer la raison du préavis de 1 mois et de joindre un justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez préciser votre date prévue de départ et aussi le rendez-vous pour l’état des lieux et remise des clés.
C'est la date de réception qui donne la date de début du préavis.
N'oubliez pas de citer la raison du préavis de 1 mois et de joindre un justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2017 à 17:32
le motif et le justificatif ne sont obligatoires que dans le cas d'un préavis réduit.
Si vous donnez votre congé avec 1 mois de préavis dans le cadre d'une location meublée, vous n'avez aucun motif à donner ni rien à justifier.
Cdt.