Litige entre locataire et propriétaire

leglaudeduvar Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 15 sept. 2017 à 14:37
leglaudeduvar Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017 - 15 sept. 2017 à 16:49
Bonjour
Le fils de ma locataire à fait changer le chauffe eau par une entreprise sans m'informer ,et maintenant il me fait parvenir une facture exorbitante qu'il dit avoir régler et souhaite que je le rembourse sinon il ne veut plus que sa mere paye les loyers en attente de la hauteur du remboursement ,sachant que ce chauffe eau a ete change en 2006 par cette meme entreprise qui est en charge de l'entretient

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Energizor Messages postés 24123 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Non membre Dernière intervention 7 février 2023 17 782
15 sept. 2017 à 14:58
Bonjour,

Vous envoyez à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler deux points de droit importants :

- Qu'il est obligé de payer son loyer, comme le lui impose l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

- Que vous n'êtes pas concerné par l'achat de ce chauffe-eau, qu'il a décidé lui-même sans votre accord. Comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
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leglaudeduvar Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2017
15 sept. 2017 à 15:12
Bonjour ;merci de vos conseils ,j'ai déjà envoyé un courrier avec AR au fils ,j'attend sa reponse ,mais je n'ai pas mentionner les articles de lois que vous m'indiquez ,je ne manquerai pas de le faire suivant la tournure des evenemants
merci
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