Litige entre locataire et propriétaire
leglaudeduvar
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leglaudeduvar Messages postés 5 Statut Membre -
leglaudeduvar Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour
Le fils de ma locataire à fait changer le chauffe eau par une entreprise sans m'informer ,et maintenant il me fait parvenir une facture exorbitante qu'il dit avoir régler et souhaite que je le rembourse sinon il ne veut plus que sa mere paye les loyers en attente de la hauteur du remboursement ,sachant que ce chauffe eau a ete change en 2006 par cette meme entreprise qui est en charge de l'entretient
Le fils de ma locataire à fait changer le chauffe eau par une entreprise sans m'informer ,et maintenant il me fait parvenir une facture exorbitante qu'il dit avoir régler et souhaite que je le rembourse sinon il ne veut plus que sa mere paye les loyers en attente de la hauteur du remboursement ,sachant que ce chauffe eau a ete change en 2006 par cette meme entreprise qui est en charge de l'entretient
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2 réponses
Bonjour,
Vous envoyez à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler deux points de droit importants :
- Qu'il est obligé de payer son loyer, comme le lui impose l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
- Que vous n'êtes pas concerné par l'achat de ce chauffe-eau, qu'il a décidé lui-même sans votre accord. Comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Vous envoyez à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler deux points de droit importants :
- Qu'il est obligé de payer son loyer, comme le lui impose l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"
- Que vous n'êtes pas concerné par l'achat de ce chauffe-eau, qu'il a décidé lui-même sans votre accord. Comme indiqué dans l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
bonjour,
le fils de votre locataire a pris lui-même l'initiative de remplacer le chauffe-eau, c'est donc à lui de régler la facture, en vertu du principe "Qui commande paye".
1) Votre locataire vous avait-il auparavant signalé par courrier R+AR un mauvais fonctionnement de ce chauffe-eau (pas pareil que de "ne pas être informé du changement") ?
2) Depuis combien de temps ce locataire est-il en place ?
Merci pour les réponses à ces 2 questions qui pourraient éventuellement changer le problème.
https://izi-by-edf.fr/blog/locataire-proprietaire-la-liste-des-prestations-et-le-partage-des-charges/
• Entretien annuel du chauffe-eau à gaz (et à gaz uniquement)
• Entretien simple (rinçage et nettoyage) de chauffe-eau et ballon d'eau électrique.
• Remplacement du groupe de sécurité de ballon d'eau chaude.
Cdt.
le fils de votre locataire a pris lui-même l'initiative de remplacer le chauffe-eau, c'est donc à lui de régler la facture, en vertu du principe "Qui commande paye".
1) Votre locataire vous avait-il auparavant signalé par courrier R+AR un mauvais fonctionnement de ce chauffe-eau (pas pareil que de "ne pas être informé du changement") ?
2) Depuis combien de temps ce locataire est-il en place ?
Merci pour les réponses à ces 2 questions qui pourraient éventuellement changer le problème.
https://izi-by-edf.fr/blog/locataire-proprietaire-la-liste-des-prestations-et-le-partage-des-charges/
• Entretien annuel du chauffe-eau à gaz (et à gaz uniquement)
• Entretien simple (rinçage et nettoyage) de chauffe-eau et ballon d'eau électrique.
• Remplacement du groupe de sécurité de ballon d'eau chaude.
Cdt.
Bonjour ,merci de votre aide
Effectivement ce n'est pas la locataire qui a decide le changement du chauffe eau gaz ,mais le fils en accord avec l'entreprise qui est en charge de l'entretient ,et qui a déjà change a neuf ce meme chauffe eau en 2006 ,cet entreprise a prétexté la dangerosité pour faire son intervention sans nous en informé,et donc dans l'urgence .
Cette locataire est âgée et ,est dans l'appartement depuis plus de 20 ans ,et dixit le fils elle n'a pas pu nous contacter
cordialemen
Effectivement ce n'est pas la locataire qui a decide le changement du chauffe eau gaz ,mais le fils en accord avec l'entreprise qui est en charge de l'entretient ,et qui a déjà change a neuf ce meme chauffe eau en 2006 ,cet entreprise a prétexté la dangerosité pour faire son intervention sans nous en informé,et donc dans l'urgence .
Cette locataire est âgée et ,est dans l'appartement depuis plus de 20 ans ,et dixit le fils elle n'a pas pu nous contacter
cordialemen
OK. Donc, faire comme dit par Energizor.
Si le locataire avait été depuis très peu de temps dans le logement, le problème aurait été différent, étant donné que tout bailleur "a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art.6 loi 6/7/1989). Mais ce n'est pas le cas pour votre locataire.
Cdt.
Si le locataire avait été depuis très peu de temps dans le logement, le problème aurait été différent, étant donné que tout bailleur "a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art.6 loi 6/7/1989). Mais ce n'est pas le cas pour votre locataire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci