Contrat de révélation
zaboo33
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simuro Messages postés 7 Statut Membre -
simuro Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'être contactée par un cabinet de généalogie. Il y a plusieurs questions sur le sujet mais je ne trouve pas de réponse claires.
Si j'ai bien compris:
- il est possible de "négocier" les frais du généalogistes avant la signature du contrat de révélation
- une fois le contrat de révélation signé le généalogiste transmet mon identité au notaire en charge de la succession
- l'héritier retrouvé conserve le choix d'accepter ou non la succession.
- en cas de renonciation à la succession ou si celle ci est déficitaire l'héritier ne paye rien
-
Pouvez-vous me confirmer ces points?
Que se passe t'il si je ne réponds pas? Le généalogiste a t'il l'obligation de transmettre mes coordonnées au notaire malgré mon silence?
Si je ne répond pas , je lis que les intérêts de retard sont dus pour le paiement des droits de mutation?
Si je choisi de ne pas tenir compte de ce courrier (reçu en lettre recommandée) qu'est ce que je risque?
Merci
Je viens d'être contactée par un cabinet de généalogie. Il y a plusieurs questions sur le sujet mais je ne trouve pas de réponse claires.
Si j'ai bien compris:
- il est possible de "négocier" les frais du généalogistes avant la signature du contrat de révélation
- une fois le contrat de révélation signé le généalogiste transmet mon identité au notaire en charge de la succession
- l'héritier retrouvé conserve le choix d'accepter ou non la succession.
- en cas de renonciation à la succession ou si celle ci est déficitaire l'héritier ne paye rien
-
Pouvez-vous me confirmer ces points?
Que se passe t'il si je ne réponds pas? Le généalogiste a t'il l'obligation de transmettre mes coordonnées au notaire malgré mon silence?
Si je ne répond pas , je lis que les intérêts de retard sont dus pour le paiement des droits de mutation?
Si je choisi de ne pas tenir compte de ce courrier (reçu en lettre recommandée) qu'est ce que je risque?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement la loi vous autorise à négocier mais c'est ce que je tente de faire depuis février 2017, car je trouve leur demande abusive, et je n'a reçu aucune réponse.
Une fois que vous aurez signé le contrat le généalogiste transmettra votre identité et celle des autres héritiers qui ont signé au notaire.
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'héritage et vous n'aurez rien à payer si la succession est déficitaire.
Aucune loi ne vous oblige à signer ce contrat de révélation mais vous subirez certainement quelques pressions de la part du généalogiste pour vous le faire signer.
A priori pour ce qui est des droits de mutation, c'est à dire les frais de notaire, ils ne peuvent augmenter qu'à partir du moment où tous les héritiers on signé le contrat ou on été contacté par le notaire.
Ce que vous risquez? Pas grand chose sinon de tarder à régler cette succession. Êtes-vous la seule héritière? Connaissiez-vous la personne dont vous héritez?
Bon courage
Effectivement la loi vous autorise à négocier mais c'est ce que je tente de faire depuis février 2017, car je trouve leur demande abusive, et je n'a reçu aucune réponse.
Une fois que vous aurez signé le contrat le généalogiste transmettra votre identité et celle des autres héritiers qui ont signé au notaire.
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'héritage et vous n'aurez rien à payer si la succession est déficitaire.
Aucune loi ne vous oblige à signer ce contrat de révélation mais vous subirez certainement quelques pressions de la part du généalogiste pour vous le faire signer.
A priori pour ce qui est des droits de mutation, c'est à dire les frais de notaire, ils ne peuvent augmenter qu'à partir du moment où tous les héritiers on signé le contrat ou on été contacté par le notaire.
Ce que vous risquez? Pas grand chose sinon de tarder à régler cette succession. Êtes-vous la seule héritière? Connaissiez-vous la personne dont vous héritez?
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...