Contrat de révélation
zaboo33
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14 septembre 2017
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14 sept. 2017 à 19:08
simuro Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 11 oct. 2017 à 11:15
simuro Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 11 oct. 2017 à 11:15
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1 réponse
simuro
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mercredi 11 octobre 2017
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11 octobre 2017
11 oct. 2017 à 11:15
11 oct. 2017 à 11:15
Bonjour,
Effectivement la loi vous autorise à négocier mais c'est ce que je tente de faire depuis février 2017, car je trouve leur demande abusive, et je n'a reçu aucune réponse.
Une fois que vous aurez signé le contrat le généalogiste transmettra votre identité et celle des autres héritiers qui ont signé au notaire.
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'héritage et vous n'aurez rien à payer si la succession est déficitaire.
Aucune loi ne vous oblige à signer ce contrat de révélation mais vous subirez certainement quelques pressions de la part du généalogiste pour vous le faire signer.
A priori pour ce qui est des droits de mutation, c'est à dire les frais de notaire, ils ne peuvent augmenter qu'à partir du moment où tous les héritiers on signé le contrat ou on été contacté par le notaire.
Ce que vous risquez? Pas grand chose sinon de tarder à régler cette succession. Êtes-vous la seule héritière? Connaissiez-vous la personne dont vous héritez?
Bon courage
Effectivement la loi vous autorise à négocier mais c'est ce que je tente de faire depuis février 2017, car je trouve leur demande abusive, et je n'a reçu aucune réponse.
Une fois que vous aurez signé le contrat le généalogiste transmettra votre identité et celle des autres héritiers qui ont signé au notaire.
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'héritage et vous n'aurez rien à payer si la succession est déficitaire.
Aucune loi ne vous oblige à signer ce contrat de révélation mais vous subirez certainement quelques pressions de la part du généalogiste pour vous le faire signer.
A priori pour ce qui est des droits de mutation, c'est à dire les frais de notaire, ils ne peuvent augmenter qu'à partir du moment où tous les héritiers on signé le contrat ou on été contacté par le notaire.
Ce que vous risquez? Pas grand chose sinon de tarder à régler cette succession. Êtes-vous la seule héritière? Connaissiez-vous la personne dont vous héritez?
Bon courage