Dette de loyer
mimie077
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nenez77 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2018 - 17 déc. 2017 à 12:37
nenez77 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2018 - 17 déc. 2017 à 12:37
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Poisson92100
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14 sept. 2017 à 12:39
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saisir un mediateur
Poisson92100
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14 sept. 2017 à 14:02
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je ne vous parle pas d'un assistant social mais d'un médiateur sur la liste fournit par le tribunal d'instance de votre domicile et dont l'attestation sera productible en justice
Poisson92100
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14 sept. 2017 à 14:03
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un "détail
L'assignation de 2015 ...cela n'a pas donné lieu a un jugement de résiliation du bail ?
L'assignation de 2015 ...cela n'a pas donné lieu a un jugement de résiliation du bail ?
mimie077
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14 sept. 2017 à 14:40
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Malheureusement si le bail à été résilier actuellement en faite je paie une indemnité d'occupation qui est financièrement parlant équivalant à mon loyer avant résiliation du bail
Poisson92100
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15 sept. 2017 à 12:24
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vous n'avez pas l'impression de vous moquer du monde en cachant ce "détail" dans votre descriptif ?
Bail résiliée en justice = le paiement des dettes (auquel vous avez été condamné) n'annule pas cette résiliation
Vous êtes donc juridiquement squatteuse sans droit ni titre depuis 2015
Sans bail depuis 2015 vous ne pouvez avoir d'APL
et si vous ne faite pas ce que le bailleur demande je pense que le jugement autorise votre expulsion et il peut le faire encore maintenant
Bail résiliée en justice = le paiement des dettes (auquel vous avez été condamné) n'annule pas cette résiliation
Vous êtes donc juridiquement squatteuse sans droit ni titre depuis 2015
Sans bail depuis 2015 vous ne pouvez avoir d'APL
et si vous ne faite pas ce que le bailleur demande je pense que le jugement autorise votre expulsion et il peut le faire encore maintenant
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Poisson92100
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Modifié le 15 sept. 2017 à 12:25
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et pour votre prochaine expulsion sachez que le locataire de bonne foi peut obtenir jusqu'à 36 mois d'étalement de sa dette lorsqu'il est assigné (mais bien entendu un jour de retard sur une seule échéance suffit à le rendre expulsablé)
Il suffit de le demander au tribunal ce que vous n'avez apparemment pas fait en 2015
Il suffit de le demander au tribunal ce que vous n'avez apparemment pas fait en 2015
nenez77
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15 sept. 2017 à 17:56
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Bonjour alors dans un premier lieu liser bien mes texte je vous dit bien que j'ai ete assigner pour une dette locative deuxiement je me suis pas inscris sur le forum pour être juger , j'ai pas besoin de leçon de moral et mise à part sa oui j'ai eu une dette locative mais pardon je pouvait pas prévoir que le 18 juin2014 mon mari allait être victime d'un accident de voiture pardon je savais pas que le 18 juin 2014 j'allait être veuve OH pardon chèr MR et pour finir savez vous que notre système est tellement bien fait que lors d'un décès les compte deviennent inaccessible même pour moi qui suis son épouse alors oui MR je vous interdit de me juger cette dette aujourdhui je l'ai regler alors oui MR je vous souhait de jamais etre victime des aléa de la vie car sincérement votre impertinance et votre arrogance je m'en passerai bien à bonne entendeur
Poisson92100
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nenez77
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18 sept. 2017 à 10:48
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je ne juge pas - le tribunal l'a déjà fait
Vous avez pour eux abusé en impayé et pas même demandé d'étalement - vous etes expulsable sans recours car payer "après" ne rend pas caduque l'autorisation d'expulser
voyez la CAPPEX
Vous avez pour eux abusé en impayé et pas même demandé d'étalement - vous etes expulsable sans recours car payer "après" ne rend pas caduque l'autorisation d'expulser
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nenez77
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4 janvier 2018
17 déc. 2017 à 12:37
17 déc. 2017 à 12:37
Bonjour juste pour remettre les chose à plat. !!! Voila il serait judicieux de ne pas répondre tout et n'importe quoi il serait plus simple de rester silencieux plutot que d'accorder une réponse hazardeuse alors voila. Suite a ma situation j'ai été demander un rendez vous au sous prefet de ma commune dossier en main et preuve a l'appuie. Je n'ai obtenu rendez vous qu'avec une personne qui s'occupe des expulsions !!! Elle ma écouter pris mes papiers et suite a cela j'ai pris rendez vous avec la direction du baiileur HLM. J'ai ete reçu et dossier en main j'ai tous fourni. Alors pour information sachez que la personne de la sous prefecture qui ma recu a suspendu l'expulsion car d'une le bailleur a omis de dire que j'avais regler ma dette et deuxiemement cette superbe personne a obliger mon bailleur a me refaire un bail pour que je puisse recuperer le Rappel APL et. Pour finir j'ai ete informer que j'avais le droit de demander a la caf de me regler directement le rapel APL vue que suis en regle. De mes loyers voila.Et pour la direction du bailleur et bien en haut lieu il ne savait pas que je pouvais pretendre a un Rapel APL superieur a ma dette et ils ont secouer pas mal de tête Donc ce mesage juste pour dire au personne qui se trouve dans la situation dans laquel je me suis trouver dernierement de ne pas lire et prendre pour argent comptant tout et n'importe quoi la preuve que. Il faut faire entendre sa bonne foi et sincerement sa paie au final !!a bonne entendeur
14 sept. 2017 à 13:59