Fonds bloqués chez le notaire suite à une instance de divorce
Elysabeth47
Messages postés
31
Statut
Membre
-
Elysabeth47 Messages postés 31 Statut Membre -
Elysabeth47 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille est en instance de divorce. Leur maison a été vendue et les fonds de cette vente ont été bloqués chez le notaire sur sa demande étant donné que les deux parties ne sont pas d' accord sur la répartition des biens.
le prêt sur la maison a bien été remboursé au moment de la vente mais il existait un autre prêt sur une autre banque. Un jugement a été rendu signifiant la somme restant due. Ma fille pensait que le notaire était au courant de ce jugement et a laissé le temps passé en se disant que cette affaire était réglée. Un huissier est donc récemment intervenu en voulant faire une saisie mais elle est chez son compagnon et ils n' ont donc pas pu entrer et ils sont repartis en laissant des documents à remplir par ma fille notamment un étalement de sa dette. Deux ou trois jours après, elle avait un blocage sur son compte dépôt et son compte épargne. Elle a donc appelé le notaire tout de suite en lui demandant de payer l' huissier, ce dernier a envoyé au notaire le jugement puisqu' il ne l' avait jamais eu apparemment et malgré celà il a demandé à ma fille de lui donner une autorisation de payer et également à son mari, mais celui-ci, et uniquement pour la stresser refuse de donner cet ordre de payer ;
ma question est donc la suivante : le notaire, malgré qu' il soit en possession de la totalité de cette dette, et malgré le jugement rendu, a t-il le droit de continuer à exiger l' autorisation des deux parties pour solder ce problème ?!!
Je vous remercie d' avance de votre réponse et de vos conseils.
ma fille est en instance de divorce. Leur maison a été vendue et les fonds de cette vente ont été bloqués chez le notaire sur sa demande étant donné que les deux parties ne sont pas d' accord sur la répartition des biens.
le prêt sur la maison a bien été remboursé au moment de la vente mais il existait un autre prêt sur une autre banque. Un jugement a été rendu signifiant la somme restant due. Ma fille pensait que le notaire était au courant de ce jugement et a laissé le temps passé en se disant que cette affaire était réglée. Un huissier est donc récemment intervenu en voulant faire une saisie mais elle est chez son compagnon et ils n' ont donc pas pu entrer et ils sont repartis en laissant des documents à remplir par ma fille notamment un étalement de sa dette. Deux ou trois jours après, elle avait un blocage sur son compte dépôt et son compte épargne. Elle a donc appelé le notaire tout de suite en lui demandant de payer l' huissier, ce dernier a envoyé au notaire le jugement puisqu' il ne l' avait jamais eu apparemment et malgré celà il a demandé à ma fille de lui donner une autorisation de payer et également à son mari, mais celui-ci, et uniquement pour la stresser refuse de donner cet ordre de payer ;
ma question est donc la suivante : le notaire, malgré qu' il soit en possession de la totalité de cette dette, et malgré le jugement rendu, a t-il le droit de continuer à exiger l' autorisation des deux parties pour solder ce problème ?!!
Je vous remercie d' avance de votre réponse et de vos conseils.
A voir également:
- Argent bloqué chez le notaire divorce
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
le notaire n'est pas concerné par ce jugement, donc forcément il ne pouvait pas être au courant.
De la même façon, votre fille ou son ex mari, peuvent avoir contester ce jugement, ou engager une procédure l'un contre l'autre ...
Donc si il libérait les fonds sans avoir l'accord des 2, il se mettrait possiblement en faute.
La dette en question, est elle au 2 noms ?
si oui, qu'elle informe l'huissier que des fonds sont disponible chez le notaire
l'huissier ira faire une saisie directement sur ces fonds.
le notaire n'est pas concerné par ce jugement, donc forcément il ne pouvait pas être au courant.
De la même façon, votre fille ou son ex mari, peuvent avoir contester ce jugement, ou engager une procédure l'un contre l'autre ...
Donc si il libérait les fonds sans avoir l'accord des 2, il se mettrait possiblement en faute.
La dette en question, est elle au 2 noms ?
si oui, qu'elle informe l'huissier que des fonds sont disponible chez le notaire
l'huissier ira faire une saisie directement sur ces fonds.
ou
engager une procédure contre l'ex mari, pour qu'il paye sa part.
Je vous dirais ce qu'il en est.
Cordialement