Resiliation bail pour vétusteté

steph - 13 sept. 2017 à 16:03 - Dernière réponse : Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 13:03
Bonjour,
nous sommes un cabinet medical de 3 medecins en SCM ( contrat locatif et non commercial)
nous subissons des degats des eaux par le locataire du dessus depuis 1 an sans resolution du problème malgré 3 expertises , constat d'huissier par les heritiers du propritaire décedé cette année.
ma collègue ne peut user totalement du local pour travailler, avec mise en danger car murs humides proche de l' electricité ( depuis peu car les choses s'aggravent vite), electricité non conforme malgré nos demande , fenetres ne fermant pas totalement
nous sommes à la recherche active depuis 1an 1/2 pour des locaux accessible pour handicapé .( situation complexe)
nous avons enfin une opportiunité de partir pour mi novembre voir décembre
Peut on resilier le bail avec preavis de 1 mois( loi alur)
Par ailleursd le bail n' a pas été remis à jour depuis déces du propriétaire et ayant droit : est il valable? pour les delais de départ..

Quelles sont les demarches?

merci d' avance pour l'aide apporté
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2 réponses

Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 13:02
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Utile
bonjour
que dit votre bail sur les travaux ?

sinon quelque soit le contrat il est manifeste que vous n'utilisez pas comme résidence principale - loi ALUR non applicable --pas de 1 mois possible - préavis de trois mois sauf autre chose écrit dans votre bail
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 13:03
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Utile
" bail n' a pas été remis à jour depuis déces du propriétaire et ayant droit "

C'est normal on ne met pas à jour un bail - les acheteurs héritiers etc son juste tenu de respecter le bail
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