contestation d'un permis de construire

Question

Bonjour, 

Mon voisin a décidé de vendre un bout de son terrain. Sur celui-ci se construit une maison qui cause un dommage certain à toutes les autres maison voisines. 
Deux familles ont formé un recours préalable contre le permis de construire devant la mairie qui a été par la suite rejeté. 
Si deux ces deux familles décident d'aller devant le tribunal administratif, est ce que je peux me "greffer" à leur recours n'ayant pas formé de recours préalable? 
merci de vos réponses

C1C3R0N · Answer

Bonjour, 

Vous devez former votre propre recours préalable qui ouvre une premier délai de deux mois de la part de l'administration. Ce n'est qu'après que vous pourrez déposer une requête au tribunal administratif. Vous ne pouvez donc pas vous "greffer" à la requête des autres parties. 

Cordialement.

Olpa · Answer

Ainsi n'ayant fait aucun recours préalable je ne peux plus contester le permis de construire?

BmV · Answer

Administrativement, si les deux mois de délai après l'affichage se sont écoulés, plus de recours, en effet.

Mais s'il y a vraiment un "dommage certain" (à préciser ...), une action au civil reste possible.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sur celui-ci se construit une maison qui cause un dommage certain à toutes les autres maison voisines.
Peut-on savoir quel est le motif du recours ?

C1C3R0N · Answer

Absolument. 

Le délai de 2 mois ne sert qu'à contester le permis de construire par la voie administrative. 

Le juge civil se s'intéresse pour sa part pas à l'arrêté, mais à l'ouvrage construit ou en construction.

Contestation d'un permis de construire

5 réponses

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