Remboursement

babidi - 12 sept. 2017 à 15:19 - Dernière réponse : Afrikarnak 23394 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention
- 12 sept. 2017 à 20:16
Bonjour,

un élève qui n a pas signé de contrat et qui au bout de 2 ans retire son dossier pour aller dans une autre auto école. dois je lui rembourser l argent versé? en sachant que l argent a été versé à l ancien propriétaire de l auto école et que celui ci ne m a pas été reversé
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3 réponses

Afrikarnak 23394 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 19:55
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Merci
Bonjour

Comment se fait il que l'élève ait versé une somme alors qu'un Contrat n'avait pas été conclu?

A+
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Merci
Tout simplement parce qu il ne l à pas signé avec son dossier....
Afrikarnak 23394 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 12 sept. 2017 à 20:16
Re:

Aucun Contrat signé = aucun engagement, aucune obligation de payer pour l'élève..

Code Civil L1302:

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Stricto sensu l'élève est en droit de réclamer ce qu'il a versé. Il a payé à l'Ecole X, donc c'est à X qu'il réclame.. Du moins si le nouveau X doit assumer le passif de l'ancien X.

Si une cession du fond de commerce a eu lieu il faudrait se reporter aux conditions de vente: vente du passif + actif ou autre formulation..

Ce point ne rentre pas dans l'objet de ce Forum qui ne concerne que les problèmes de consommation c'est à dire n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole..

A+
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