Remboursement
babidi
-
12 sept. 2017 à 15:19
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 sept. 2017 à 20:16
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 sept. 2017 à 20:16
2 réponses
Afrikarnak
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12 sept. 2017 à 19:55
12 sept. 2017 à 19:55
Bonjour
Comment se fait il que l'élève ait versé une somme alors qu'un Contrat n'avait pas été conclu?
A+
Comment se fait il que l'élève ait versé une somme alors qu'un Contrat n'avait pas été conclu?
A+
Tout simplement parce qu il ne l à pas signé avec son dossier....
Afrikarnak
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12 087
12 sept. 2017 à 20:16
12 sept. 2017 à 20:16
Re:
Aucun Contrat signé = aucun engagement, aucune obligation de payer pour l'élève..
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Stricto sensu l'élève est en droit de réclamer ce qu'il a versé. Il a payé à l'Ecole X, donc c'est à X qu'il réclame.. Du moins si le nouveau X doit assumer le passif de l'ancien X.
Si une cession du fond de commerce a eu lieu il faudrait se reporter aux conditions de vente: vente du passif + actif ou autre formulation..
Ce point ne rentre pas dans l'objet de ce Forum qui ne concerne que les problèmes de consommation c'est à dire n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole..
A+
Aucun Contrat signé = aucun engagement, aucune obligation de payer pour l'élève..
Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Stricto sensu l'élève est en droit de réclamer ce qu'il a versé. Il a payé à l'Ecole X, donc c'est à X qu'il réclame.. Du moins si le nouveau X doit assumer le passif de l'ancien X.
Si une cession du fond de commerce a eu lieu il faudrait se reporter aux conditions de vente: vente du passif + actif ou autre formulation..
Ce point ne rentre pas dans l'objet de ce Forum qui ne concerne que les problèmes de consommation c'est à dire n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...