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Avoir accès à la rupture conventionnelle

Gijou -  
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Étant employé sur Paris depuis 16 ans , j'aimerai rejoindre ma compagne sur Millau, puis je demander un rupture conventionnelle ?
Faut il que je me pacsé? ( pour justifier cece droit de rapprochement )
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
etre marié pacsé en concubinage n a rien à voir avec une rupture.
tout le monde peut le demander. la position maritale n arien à voir avec cela

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