Avoir accès à la rupture conventionnelle
Gijou
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12 sept. 2017 à 08:14
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 12 sept. 2017 à 08:51
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jfqld
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12 sept. 2017 à 08:51
12 sept. 2017 à 08:51
etre marié pacsé en concubinage n a rien à voir avec une rupture.
tout le monde peut le demander. la position maritale n arien à voir avec cela
tout le monde peut le demander. la position maritale n arien à voir avec cela
La législation juridique et financière évolue en permanence...