Problème de succession
Ramtos
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonsoir,
Mon beau père est décédé récemment et j'aimerais savoir quelque chose par rapport à son patrimoine
Voilà la situation :
Mon beau père était marié pendant 30 ans à la mère de mon mari. Pendant leur mariage ils ont acquis une maison. Mais malheureusement ils ont divorcé et mon beau père s'est remarié avec une autre femme. La maison qu'il avait avec ma belle mère s'est vendu pour Le partage des biens et on voudrait savoir si sa Femme actuelle à droit sur l'argent issu de cette maison ? Sachant que l'argent est toujours bloqué chez Le notaire pour des différents familiaux et qu'il est en instance de divorce avec la seconde femme. Maintenant il est malheureusement plus de ce monde
J'espère être brève et un peu claire
Merci
Mon beau père est décédé récemment et j'aimerais savoir quelque chose par rapport à son patrimoine
Voilà la situation :
Mon beau père était marié pendant 30 ans à la mère de mon mari. Pendant leur mariage ils ont acquis une maison. Mais malheureusement ils ont divorcé et mon beau père s'est remarié avec une autre femme. La maison qu'il avait avec ma belle mère s'est vendu pour Le partage des biens et on voudrait savoir si sa Femme actuelle à droit sur l'argent issu de cette maison ? Sachant que l'argent est toujours bloqué chez Le notaire pour des différents familiaux et qu'il est en instance de divorce avec la seconde femme. Maintenant il est malheureusement plus de ce monde
J'espère être brève et un peu claire
Merci
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1 réponse
Le partage des biens et on voudrait savoir si sa Femme actuelle à droit sur l'argent issu de cette maison ?
Si l'on tente de comprendre la situation,votre beau-père serait décédé pendant le cours d'une procédure du divorce avec sa seconde épouse, qui n'est donc pas votre belle-mère.
A défaut de divorce, les liens du mariage sont intacts.
Cette personne est le "conjoint survivant" possédant toujours ses droits dans la succession du mari qui devraient être d'un quart en pleine propriété si ce n'est + en présence d'une donation au dernier vivant.
Dans le cadre de la liquidation de la communauté par votre notaire, les fonds provenant de la vente de la maison personnelle (bien propre) seront prélevés dans la masse commune au titre des "reprises en deniers" pour être affectés à la succession.
Donc ce conjoint survivant pourra alors y exercer ses droits.
Rencontrez votre notaire pour vérifier s'il existe un testament ou une donation au dernier vivant de la part de votre beau-père,ou, s'il a pris la précaution de tout révoquer pendant le cours de la procédure sans attendre le prononcé du divorce.
Sinon..........
Si l'on tente de comprendre la situation,votre beau-père serait décédé pendant le cours d'une procédure du divorce avec sa seconde épouse, qui n'est donc pas votre belle-mère.
A défaut de divorce, les liens du mariage sont intacts.
Cette personne est le "conjoint survivant" possédant toujours ses droits dans la succession du mari qui devraient être d'un quart en pleine propriété si ce n'est + en présence d'une donation au dernier vivant.
Dans le cadre de la liquidation de la communauté par votre notaire, les fonds provenant de la vente de la maison personnelle (bien propre) seront prélevés dans la masse commune au titre des "reprises en deniers" pour être affectés à la succession.
Donc ce conjoint survivant pourra alors y exercer ses droits.
Rencontrez votre notaire pour vérifier s'il existe un testament ou une donation au dernier vivant de la part de votre beau-père,ou, s'il a pris la précaution de tout révoquer pendant le cours de la procédure sans attendre le prononcé du divorce.
Sinon..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...