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Donation entre freres

Résolu
michel - 12 sept. 2017 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2017 à 08:54
Bonjour, nous possédons mon frere et moi un appartement estimé à 140000 €
je veux faire donation de ma part a mon frere c'est a dire 70000€
a combien s'eléve mes frais de donation sachant que la donation a été faite par mes parents en 2006
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 sept. 2017 à 08:54
a combien s'eléve mes frais de donation
Enormes.
Les droits de donation seront perçus au taux de 35 %, frais d'acte en +.
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