Donation entre freres

Résolu
michel -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous possédons mon frere et moi un appartement estimé à 140000 €
je veux faire donation de ma part a mon frere c'est a dire 70000€
a combien s'eléve mes frais de donation sachant que la donation a été faite par mes parents en 2006

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    a combien s'eléve mes frais de donation
    Enormes.
    Les droits de donation seront perçus au taux de 35 %, frais d'acte en +.
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