Déclaration d'achat
millesim
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai acheté une auto a un professionnel il y a 2 semaine, je voudrai savoir si se professionnel doit obligatoirement me fournir un récépissé de déclaration d'achat ou bien si ce récépissé et réservé uniquement pour la vente entre professionnel.
car je ne c'est pas si la préfecture me demandera se récépissé de déclaration d'achat pour immatriculé mon vehicule
merci pour vos réponses
j'ai acheté une auto a un professionnel il y a 2 semaine, je voudrai savoir si se professionnel doit obligatoirement me fournir un récépissé de déclaration d'achat ou bien si ce récépissé et réservé uniquement pour la vente entre professionnel.
car je ne c'est pas si la préfecture me demandera se récépissé de déclaration d'achat pour immatriculé mon vehicule
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2 réponses
Bonjour,
Il doit vous fournir, une facture, un certificat de non-gage, une carte grise et 1 contrôle technique de moins de 6 mois.
Il doit vous fournir, une facture, un certificat de non-gage, une carte grise et 1 contrôle technique de moins de 6 mois.
Bonjour millesim
En principe la déclaration d'achat vers un particulier n'est plus reconnue par certaines Préfectures.
Tentez de joindre votre Préfecture afin de connaitre le document permettant de faire un nouvelle carte grise auprès de votre vendeur.
Document que vous fournira votre vendeur si cette déclaration d'achat que vous possédez n'est plus valable dans votre cas.
Cdt
En principe la déclaration d'achat vers un particulier n'est plus reconnue par certaines Préfectures.
Tentez de joindre votre Préfecture afin de connaitre le document permettant de faire un nouvelle carte grise auprès de votre vendeur.
Document que vous fournira votre vendeur si cette déclaration d'achat que vous possédez n'est plus valable dans votre cas.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...