CARSAT
Bonjour,
Je touche depuis juillet 2010 une pension de reversion, et comme j'étais au chomage j'ai dû retravailler et suivre des formations rémunérées. J'ai par deux courriers alerté la CARSAT et cet organisme a continué à me payer.
Je suis désormais en retraite et voilà qu'ils reprennent toutes les feuilles de paie de mon compagnon et les miennes et recalculent tous. Je me trouve donc à leur devoir deux années.
Ma question est la suivante : quand est-il de la loi sur l'intangibilité ? Alors que je les avais alertés ont-ils le droit de me demander de rembourser et de me supprimer cette pension
Je touche depuis juillet 2010 une pension de reversion, et comme j'étais au chomage j'ai dû retravailler et suivre des formations rémunérées. J'ai par deux courriers alerté la CARSAT et cet organisme a continué à me payer.
Je suis désormais en retraite et voilà qu'ils reprennent toutes les feuilles de paie de mon compagnon et les miennes et recalculent tous. Je me trouve donc à leur devoir deux années.
Ma question est la suivante : quand est-il de la loi sur l'intangibilité ? Alors que je les avais alertés ont-ils le droit de me demander de rembourser et de me supprimer cette pension
2 réponses
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Bonjour,
Pouvez vous m'expliquez ce que vous entendez par l'intangibilité ?
parce que dans votre cas, je ne vois pas.
Vous avez reçu une somme que vous n'auriez pas du recevoir
vous devez la rembourser
et même si c'est de leur faute.
Toutefois, vous pouvez demander d'annuler toute pénalité ou intérêts, vu que c'est de leur faute, voir même demander une remise gracieuse d'une partie. -
bonjour,
La cristallisation des droits à reversion existe en effet.
Voir le § 6 de ce document qui donne des explications détaillées sur cette réglementation un peu complexe:
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA
La législation juridique et financière évolue en permanence...