Recours à un conciliateur avant contentieux
gabuni
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gabuni Messages postés 6 Statut Membre -
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bonjour,
j'ai un contrôle fiscal en cours: un redressement sur des factures de travaux en fonciers qui ont été rejetées. j'ai fait des observations sur la proposition de redressement il y a un an et je viens de recevoir la réponse à ces observations: elles ont été rejetées. La prochaine étape est en principe est la mise en recouvrement. ai-je la possibilité de négocier encore avec un médiateur ou un conciliateur car j'ai le sentiment de n'avoir pas été entendu et un profond sentiment d'injustice.
Merci de votre réponse
j'ai un contrôle fiscal en cours: un redressement sur des factures de travaux en fonciers qui ont été rejetées. j'ai fait des observations sur la proposition de redressement il y a un an et je viens de recevoir la réponse à ces observations: elles ont été rejetées. La prochaine étape est en principe est la mise en recouvrement. ai-je la possibilité de négocier encore avec un médiateur ou un conciliateur car j'ai le sentiment de n'avoir pas été entendu et un profond sentiment d'injustice.
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour flocroisic,
Merci de votre réponse.
J'attends son la mise en recouvrement,
Je dois payer ?
Après j'entame une réclamation contentieuse en donnant mes arguments sur les réintégrations que je réfute et j'attends leur rejet c'est cela ?
Merci de votre réponse.
J'attends son la mise en recouvrement,
Je dois payer ?
Après j'entame une réclamation contentieuse en donnant mes arguments sur les réintégrations que je réfute et j'attends leur rejet c'est cela ?
Quelle facture avez vous mis ?
Quel est le motif du refus?
Pourquoi contestez vous ?
Quel est le motif du refus?
Pourquoi contestez vous ?
Cela concerne un logement loué en guadelouoe pour lequel nous avons fait des travaux de consolidation du terrain. la pente est supérieure à 35 %. Il s'agit de plantation d'arbres , de gabions et murs pour canaliser les ruissellements et eviter les glissements de terrain.
Ces travaux sont conformes au recommendations pour la prévention des risques naturels dans cette région. Rapport de la DDRM. Ils ont été confirmés par les 2 locataires et l'administration contesté les travaux au fait qu'il s'agit d'une valorisation du logement
Ces travaux sont conformes au recommendations pour la prévention des risques naturels dans cette région. Rapport de la DDRM. Ils ont été confirmés par les 2 locataires et l'administration contesté les travaux au fait qu'il s'agit d'une valorisation du logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...