Versement d'une reconnaissance de dette non respecté
megane76170
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dette signé de la personne à qui j'ai prêté la somme de
3 755 € en févier 2017, il était convenu que je recevrai de cette personne 300 € par mois, hors, rien.
Le 22 août dernier, j'ai envoyé un recommandé avec AR pour mise en demeure de payer. Ce jour le courrier m'est revenu, cette personne à été avisée le 24/08 par un avis de passage mais n'a pas été chercher ce courrier à la poste.
Ma question est "quelle démarche dois-je faire maintenant ?"
Merci de votre réponse
Bien cordialement
J'ai une reconnaissance de dette signé de la personne à qui j'ai prêté la somme de
3 755 € en févier 2017, il était convenu que je recevrai de cette personne 300 € par mois, hors, rien.
Le 22 août dernier, j'ai envoyé un recommandé avec AR pour mise en demeure de payer. Ce jour le courrier m'est revenu, cette personne à été avisée le 24/08 par un avis de passage mais n'a pas été chercher ce courrier à la poste.
Ma question est "quelle démarche dois-je faire maintenant ?"
Merci de votre réponse
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
saisir le tribunal d'instance du domicile du débiteur par déclaration au greffe
il existe un formlaire cerfa sur internet "saisine tribunal d'instance"
Une fois la convocation reçu et comme la personne ne retire pas les RAR il faudra soit anticiper et faire signifier par huissier (environ 70 euros mais le tribunal les mettra in fine à sa charge) soit lors de la 1Er audience écouter le juge qui vous dira de faire appel à un huissier
saisir le tribunal d'instance du domicile du débiteur par déclaration au greffe
il existe un formlaire cerfa sur internet "saisine tribunal d'instance"
Une fois la convocation reçu et comme la personne ne retire pas les RAR il faudra soit anticiper et faire signifier par huissier (environ 70 euros mais le tribunal les mettra in fine à sa charge) soit lors de la 1Er audience écouter le juge qui vous dira de faire appel à un huissier
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