Versement d'une reconnaissance de dette non respecté
megane76170
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2017 à 12:05
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2017 à 12:05
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Poisson92100
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11 sept. 2017 à 12:05
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Bonjour
saisir le tribunal d'instance du domicile du débiteur par déclaration au greffe
il existe un formlaire cerfa sur internet "saisine tribunal d'instance"
Une fois la convocation reçu et comme la personne ne retire pas les RAR il faudra soit anticiper et faire signifier par huissier (environ 70 euros mais le tribunal les mettra in fine à sa charge) soit lors de la 1Er audience écouter le juge qui vous dira de faire appel à un huissier
saisir le tribunal d'instance du domicile du débiteur par déclaration au greffe
il existe un formlaire cerfa sur internet "saisine tribunal d'instance"
Une fois la convocation reçu et comme la personne ne retire pas les RAR il faudra soit anticiper et faire signifier par huissier (environ 70 euros mais le tribunal les mettra in fine à sa charge) soit lors de la 1Er audience écouter le juge qui vous dira de faire appel à un huissier