Honoraires d avocat injustifiés
floriana04
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 sept. 2017 à 14:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 sept. 2017 à 14:30
A voir également:
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6 réponses
Répondez lui en recommandé que vous avez respecté vos engagements contrairement à lui, rappelez lui ses manquements et précisez que vous avez payé la somme demandée et qu'en aucun cas il n'était question d'autres honoraires.
Poisson92100
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Modifié le 11 sept. 2017 à 12:07
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Bonjour Marley
Cela ne se prescrit pas en deux ans des honoraires ?
article L. 137-2 du code de la consommation
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Cela ne se prescrit pas en deux ans des honoraires ?
article L. 137-2 du code de la consommation
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34413/a-quelle-prescription-sont-soumis-les-honoraires-de-avocat.php
mais la facture est datée du 5/9/2017 et le délai part de cette date..
mais la facture est datée du 5/9/2017 et le délai part de cette date..
Poisson92100
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11 sept. 2017 à 13:14
11 sept. 2017 à 13:14
certes mais si la dernière prestation à plus de 2 ans elle n'est plus facturable
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Si effectivement les démarches de la procédure (mission) sont terminées depuis plus de 24 mois, la dette est prescrite, mais seule floriana04 peut nous le confirmer.
floriana04
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11 sept. 2017 à 14:07
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Qu entendez vous vous par démarche de la procedure
La decision de justice et la notification date de 3 ans date depuis laquellle je n ai plus vu l avocat
En ce qui concerne la dernière signature chez le notaire (clôture de l affaire) cela fait par rapport à la date du courrier 1an 11mois 27 jour
Entre la notification et la signature il y eu (3 expertises et 2 rendez vous chez le notaire) pour lesquels l avocat devait être présent et fournir des documents
C est moi qui ai tout fourni organisé les rendez vous (géomètre expert notaire....) l avocat disait le faire mais ne l a jamais fait
J ai tout fait de a a z depuis la notification
La decision de justice et la notification date de 3 ans date depuis laquellle je n ai plus vu l avocat
En ce qui concerne la dernière signature chez le notaire (clôture de l affaire) cela fait par rapport à la date du courrier 1an 11mois 27 jour
Entre la notification et la signature il y eu (3 expertises et 2 rendez vous chez le notaire) pour lesquels l avocat devait être présent et fournir des documents
C est moi qui ai tout fourni organisé les rendez vous (géomètre expert notaire....) l avocat disait le faire mais ne l a jamais fait
J ai tout fait de a a z depuis la notification
Marley
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floriana04
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16 septembre 2019
11 sept. 2017 à 18:27
11 sept. 2017 à 18:27
1 an, 11 mois et 27 jours...attendez encore 1 semaine et la prescription sera acquise puisqu'elle est de 2 ans.
Cet avocat ne pourra pas apporter la preuve du contraire.
Cet avocat ne pourra pas apporter la preuve du contraire.
Poisson92100
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12 sept. 2017 à 14:30
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s'il vous a facturé en RAr il a une preuve et cela interromps la prescripton...sinon vous faite silence complet comme dit Marley - surtout rien lui permettant de prouver qu'il vous a facturé !
11 sept. 2017 à 10:33
J ai signé au tout début il y 5 ans un devis et accepte une action au forfait
Forfait pour une représentation concernant un litige successoral
La je viens de recevoir cette semaine c est à dire 3 ans apres la decision de justice une facture intitulée honoraires de fin de procédures
11 sept. 2017 à 10:36
11 sept. 2017 à 10:40
Je précise que j ai deja paye le forfait initialement signé lorsque j ai engagé cet avocat