Honoraires d avocat injustifiés

floriana04 Messages postés 221 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J avais eu recours à avocat afin de me faire défendre lors d une affaire de succession
Celui ci a été très peu professionnel
Cette affaire date de 3 ans date de la dcision de justice ou à ete demande de faire une expertise puis de passer devant le notaire pour liquider la succession
Il n a jamais transmis les documents que lui demande le notaire, c est moi qui l ai fait
Il ne s est jamais présenté lors des signatures (exuses de dernières minutes)
Il n a jamais demandé le certificat de non pourvoir en cassation malgré ses dire apres. 1 an s est moi qui fait la demande
Il ne s est jamais présenté a aucune expertise malgré les convocations
En conclusion j ai du négocier seul avec la partie adverse (avocat) ,me présenter seul devant les experts, les notaires
Lorsque je l ai engagé il m a proposé un tarif forfaitaire que j ai payé au tout début
J ai eu de ses nouvelles il y a une semaine, la decision de justice date de 3 ans et il me réclame 6000€ d honoraire
Du moment où il m a transmis la decision de justice il y a 3 ans je ne l ai jamais revu, malgré mes appels et les courriers à son égard
Suis je en droit de refuser de payer cette facture totalement injustifiée
Merci

6 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    La facture porte quelle date ?

    Avez vous signé une convention d'honoraires ? un contrat ?
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    1. floriana04 Messages postés 221 Statut Membre 4
       
      Bonjour
      J ai signé au tout début il y 5 ans un devis et accepte une action au forfait
      Forfait pour une représentation concernant un litige successoral
      La je viens de recevoir cette semaine c est à dire 3 ans apres la decision de justice une facture intitulée honoraires de fin de procédures
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      1. Marley > floriana04 Messages postés 221 Statut Membre
         
        Et la date ?
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      2. floriana04 Messages postés 221 Statut Membre 4 > Marley
         
        Cette facture date du 5 septembre 2017
        Je précise que j ai deja paye le forfait initialement signé lorsque j ai engagé cet avocat
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  2. Marley
     
    Répondez lui en recommandé que vous avez respecté vos engagements contrairement à lui, rappelez lui ses manquements et précisez que vous avez payé la somme demandée et qu'en aucun cas il n'était question d'autres honoraires.
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  3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour Marley
    Cela ne se prescrit pas en deux ans des honoraires ?

    article L. 137-2 du code de la consommation
    « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
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  4. Marley
     
    http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34413/a-quelle-prescription-sont-soumis-les-honoraires-de-avocat.php

    mais la facture est datée du 5/9/2017 et le délai part de cette date..
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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      certes mais si la dernière prestation à plus de 2 ans elle n'est plus facturable
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  6. Marley
     
    Si effectivement les démarches de la procédure (mission) sont terminées depuis plus de 24 mois, la dette est prescrite, mais seule floriana04 peut nous le confirmer.
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    1. floriana04 Messages postés 221 Statut Membre 4
       
      Qu entendez vous vous par démarche de la procedure
      La decision de justice et la notification date de 3 ans date depuis laquellle je n ai plus vu l avocat
      En ce qui concerne la dernière signature chez le notaire (clôture de l affaire) cela fait par rapport à la date du courrier 1an 11mois 27 jour
      Entre la notification et la signature il y eu (3 expertises et 2 rendez vous chez le notaire) pour lesquels l avocat devait être présent et fournir des documents
      C est moi qui ai tout fourni organisé les rendez vous (géomètre expert notaire....) l avocat disait le faire mais ne l a jamais fait
      J ai tout fait de a a z depuis la notification
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      1. Marley > floriana04 Messages postés 221 Statut Membre
         
        1 an, 11 mois et 27 jours...attendez encore 1 semaine et la prescription sera acquise puisqu'elle est de 2 ans.

        Cet avocat ne pourra pas apporter la preuve du contraire.
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  7. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    s'il vous a facturé en RAr il a une preuve et cela interromps la prescripton...sinon vous faite silence complet comme dit Marley - surtout rien lui permettant de prouver qu'il vous a facturé !
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