Donation au denier vivant succession
Résolu
Odette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon Mari decede a deux enfants et un avec moi,nous avons fait une donation au dernier vivant ,le notaire reclame une participation aux frais de succession aux trois enfants est-ce normal ?
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1 réponse
est-ce normal ?
Evidemment,même s'ils n'ont pas la même mère leur père étant commun ils en héritent.
La donation au dernier vivant ne vous rend pas "propriétaire" de tous les biens composant la succession de votre mari, les enfants ont aussi des droits à exercer.
Faisant partie des ayants droit à la succession de leur père les frais de règlement de cette succession leur incombent.
Evidemment,même s'ils n'ont pas la même mère leur père étant commun ils en héritent.
La donation au dernier vivant ne vous rend pas "propriétaire" de tous les biens composant la succession de votre mari, les enfants ont aussi des droits à exercer.
Faisant partie des ayants droit à la succession de leur père les frais de règlement de cette succession leur incombent.
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