Succession France-Québec
cathas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis Québécoise, mariée à un Français (nous nous sommes mariés en France seulement) et habitant en France. Nous attendons notre premier enfant. Nous n'avons pas de testament ni fait de contrat de mariage spécifique.
Ma question: si je décède, est-ce que tous mes biens au Québec + en France iront à mon conjoint + mon enfant? Dois-je déclarer notre mariage au Québec pour qu'il soit reconnu comme héritier? Dois-je faire un testament au Québec ET en France ou bien un seul testament vaut pour les 2 pays?
Merci beaucoup!
Catherine
Je suis Québécoise, mariée à un Français (nous nous sommes mariés en France seulement) et habitant en France. Nous attendons notre premier enfant. Nous n'avons pas de testament ni fait de contrat de mariage spécifique.
Ma question: si je décède, est-ce que tous mes biens au Québec + en France iront à mon conjoint + mon enfant? Dois-je déclarer notre mariage au Québec pour qu'il soit reconnu comme héritier? Dois-je faire un testament au Québec ET en France ou bien un seul testament vaut pour les 2 pays?
Merci beaucoup!
Catherine
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1 réponse
si je décède, est-ce que tous mes biens au Québec + en France iront à mon conjoint + mon enfant?
Réponse affirmative pour ce qui concerne France.
Chaque Etat légifère.
Le Québec à sa législation, à voir sur place.
Dois-je déclarer notre mariage au Québec pour qu'il soit reconnu comme héritier?
En principe, les mariages de personnes étrangères doivent être portés à la connaissance de la mission diplomatique de leur Etat, dont dépend leur domicile en France.
Voir avec celle du Canada installée près de votre domicile.
Dois-je faire un testament au Québec ET en France ou bien un seul testament vaut pour les 2 pays?
En France, la donation au dernier vivant est l'outil le mieux adapté à la transmission de droits au conjoint survivant, sans priver la progéniture des siens.
Entourez-vous des conseils d'un notaire en résidence en France, le Québec ayant également sa législation.
Un testament compatible avec les législations des 2 Etats peut être envisagé.
Réponse affirmative pour ce qui concerne France.
Chaque Etat légifère.
Le Québec à sa législation, à voir sur place.
Dois-je déclarer notre mariage au Québec pour qu'il soit reconnu comme héritier?
En principe, les mariages de personnes étrangères doivent être portés à la connaissance de la mission diplomatique de leur Etat, dont dépend leur domicile en France.
Voir avec celle du Canada installée près de votre domicile.
Dois-je faire un testament au Québec ET en France ou bien un seul testament vaut pour les 2 pays?
En France, la donation au dernier vivant est l'outil le mieux adapté à la transmission de droits au conjoint survivant, sans priver la progéniture des siens.
Entourez-vous des conseils d'un notaire en résidence en France, le Québec ayant également sa législation.
Un testament compatible avec les législations des 2 Etats peut être envisagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...