Récupération bien immobilier

Question

Bonjour, 

Pour dépanner ma voisine à l'occasion de son divorce le temps qu'elle se retourne je lui ai mis [pour elle et ses enfants] ma maison à disposition meublée contre une participation financière faible. Cette mise à disposition etait estimée à 4 mois. Aucun bail n'a été signé entre nous, et la situation s'eternisant.je souhaite régulariser la situation par un bail moyennant un loyer correspondant au prix du marché et la prise en charge de la taxe d'habitation et la régularisation d'une assurance que je n'arrive pas à obtenir [silence de sa part récurent]
Quels sont les recours. Merci de me repondre

djivi38 · Answer

bonjour,

le 1er versement du petit loyer consenti vient en preuve d'un contrat de location oral (à moins qu'elle ait payé en espèces), aussi valable qu'un bail écrit.
Disons que vous avez mis à sa disposition votre maison meublée le 1° mai 2017 (ça fait en gros 4 mois à ce jour) :
= bail de location meublée de 1 an (donc dans mon exemple:jusqu'au 1° mai 2018), renouvelable par tacite reconduction, jusqu'à ce que l'une des parties le dénonce en donnant son congé à l'autre partie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
= préavis du bailleur qui veut donner congé à son locataire en location meublée : au moins 3 mois avant la FIN du bail ET pour seulement 3 MOTIFS (voir lien ci-dessus) = si vous donnez congé, il faudra que votre R+AR soit réceptionné avant le 1° février 2018 (courrier RAR, remise en main propre contre reçu ou par acte d'huissier à vos frais : pour ce dernier cas, le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même si locataire absent).
= loyer non révisable, puisque non prévu car pas de bail écrit.

TH : si elle est encore à au 1° janvier 2018, elle devrait payer la TH : déclarez bien vos revenus fonciers et notez ses noms et adresse dans la fenêtre adéquate.

Assurance logement : l'absence d'assurance est une cause de résiliation du bail du locataire. Ou vous pouvez en contracter une à sa place et lui en répercuter le prix.
Avez-vous, vous, bien pris une PNO (Assurance Propriétaire Non Occupant) ?
https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/profil/assurance-habitation-locataire/defaut-assurance-habitation/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300

C'est tout ce que je vois à dire à ce sujet actuellement... mais attendez d'autres réponses.
Cdt.

 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Minette · Answer

Merci pour cette réponse. Effectivement elle a payé en espèces pendant plusieurs mois et j'ai exigé un paiement par chèque. Non je n'ai pas pris une assurance PB et j'ai gardé ma MRH le temps qu'elle me fournisse elle même une assurance qui évidemment ne vient pas. Le contrat EDF est toujours à mon nom ainsi que l'eau.
Si je comprends bien je suis coincée pendant un an à partir de son paiement par chèque?

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