Résiliation bail
CYGN
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Modifié le 9 sept. 2017 à 12:09
CYGN Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017 - 9 sept. 2017 à 17:42
CYGN Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017 - 9 sept. 2017 à 17:42
Bonjour,
Je viens de découvrir ce forum et je me permets de vous demander de l'aide. Je signe la semaine prochaine un bail pour un appartement en tant que propriétaire et j'aimerais savoir si je peux rajouter dans la résiliation : "ou un membre de sa famille" (je pense à ma fille). Voici le texte ci-dessous :
La résiliation doit être justifiée par la décision du bailleur de reprendre, lui-même ou un membre de sa famille ou de vendre le logement dans les conditions définies à l’article 15 de la loi ou par un motif sérieux et légitime.
D'avance je vous remercie,
Bien cordialement
CYGN
Je viens de découvrir ce forum et je me permets de vous demander de l'aide. Je signe la semaine prochaine un bail pour un appartement en tant que propriétaire et j'aimerais savoir si je peux rajouter dans la résiliation : "ou un membre de sa famille" (je pense à ma fille). Voici le texte ci-dessous :
La résiliation doit être justifiée par la décision du bailleur de reprendre, lui-même ou un membre de sa famille ou de vendre le logement dans les conditions définies à l’article 15 de la loi ou par un motif sérieux et légitime.
D'avance je vous remercie,
Bien cordialement
CYGN
A voir également:
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 sept. 2017 à 11:53
9 sept. 2017 à 11:53
Bonjour,
dans le congé pour reprise il faut désigner précisément (nom et adresse) la ou les personne(s) qui va reprendre le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
dans le congé pour reprise il faut désigner précisément (nom et adresse) la ou les personne(s) qui va reprendre le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
BmV
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9 sept. 2017 à 12:14
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Cela dit, la mention envisagée n'est pas absolument nécessaire puisque cette éventualité est gravée dans la loi, mais il n'est pas interdit de la faire figurer.
Cependant, attention : mentionner uniquement la fille peut compliquer la procédure pour une reprise pour habiter.
Opter plutôt pour la mention plus large figurant dans la loi, ou même juste "reprise pour habiter conformément aux termes de l'article 15 - I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989".
Voir le texte intégral ici > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Et même si cette mention expresse n'y figure pas, le droit à reprise reste acquis.
Cependant, attention : mentionner uniquement la fille peut compliquer la procédure pour une reprise pour habiter.
Opter plutôt pour la mention plus large figurant dans la loi, ou même juste "reprise pour habiter conformément aux termes de l'article 15 - I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989".
Voir le texte intégral ici > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Et même si cette mention expresse n'y figure pas, le droit à reprise reste acquis.
CYGN
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9 sept. 2017 à 12:48
9 sept. 2017 à 12:48
ah oui, vous avez tout à fait raison, j'ai immédiatement rectifié - merci beaucoup pour cette précision je n'y avais pas du tout pensé et le modèle que j'avais imprimé ne le précisait pas
merci merci merci
et bon week-end
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Mal'akh
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9 sept. 2017 à 11:48
9 sept. 2017 à 11:48
Bonjour,
Oui c'est possible si vous ou un membre de votre famille reprenez le logement à titre de résidence principale seulement.
Oui c'est possible si vous ou un membre de votre famille reprenez le logement à titre de résidence principale seulement.
CYGN
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9 sept. 2017 à 12:46
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merci beaucoup - ça paraît logique mais bon, les lois ne le sont pas toujours me semble-t-il
bon week-end
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CYGN
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9 sept. 2017 à 12:05
9 sept. 2017 à 12:05
Merci beaucoup. Ca me soulage de le savoir.
C'est vraiment chouette qu'il y ait des gens comme vous pour aider les autres. Re-merci !
Bonne journée !
Cygn
C'est vraiment chouette qu'il y ait des gens comme vous pour aider les autres. Re-merci !
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Cygn
djivi38
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9 sept. 2017 à 15:52
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bonjour,
vous avez bien choisi un modèle de bail loi ALUR (obligatoire) ?
vous avez bien choisi un modèle de bail loi ALUR (obligatoire) ?
CYGN
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9 sept. 2017 à 17:42
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je ne m'en souviens plus - en tout cas, merci de m'avoir répondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2017 à 12:06
9 sept. 2017 à 12:46
bonne journée