Résiliation bail
CYGN
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Bonjour,
Je viens de découvrir ce forum et je me permets de vous demander de l'aide. Je signe la semaine prochaine un bail pour un appartement en tant que propriétaire et j'aimerais savoir si je peux rajouter dans la résiliation : "ou un membre de sa famille" (je pense à ma fille). Voici le texte ci-dessous :
La résiliation doit être justifiée par la décision du bailleur de reprendre, lui-même ou un membre de sa famille ou de vendre le logement dans les conditions définies à l’article 15 de la loi ou par un motif sérieux et légitime.
D'avance je vous remercie,
Bien cordialement
CYGN
Je viens de découvrir ce forum et je me permets de vous demander de l'aide. Je signe la semaine prochaine un bail pour un appartement en tant que propriétaire et j'aimerais savoir si je peux rajouter dans la résiliation : "ou un membre de sa famille" (je pense à ma fille). Voici le texte ci-dessous :
La résiliation doit être justifiée par la décision du bailleur de reprendre, lui-même ou un membre de sa famille ou de vendre le logement dans les conditions définies à l’article 15 de la loi ou par un motif sérieux et légitime.
D'avance je vous remercie,
Bien cordialement
CYGN
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4 réponses
Bonjour,
dans le congé pour reprise il faut désigner précisément (nom et adresse) la ou les personne(s) qui va reprendre le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
dans le congé pour reprise il faut désigner précisément (nom et adresse) la ou les personne(s) qui va reprendre le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cela dit, la mention envisagée n'est pas absolument nécessaire puisque cette éventualité est gravée dans la loi, mais il n'est pas interdit de la faire figurer.
Cependant, attention : mentionner uniquement la fille peut compliquer la procédure pour une reprise pour habiter.
Opter plutôt pour la mention plus large figurant dans la loi, ou même juste "reprise pour habiter conformément aux termes de l'article 15 - I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989".
Voir le texte intégral ici > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Et même si cette mention expresse n'y figure pas, le droit à reprise reste acquis.
Cependant, attention : mentionner uniquement la fille peut compliquer la procédure pour une reprise pour habiter.
Opter plutôt pour la mention plus large figurant dans la loi, ou même juste "reprise pour habiter conformément aux termes de l'article 15 - I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989".
Voir le texte intégral ici > https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Et même si cette mention expresse n'y figure pas, le droit à reprise reste acquis.
Bonjour,
Oui c'est possible si vous ou un membre de votre famille reprenez le logement à titre de résidence principale seulement.
Oui c'est possible si vous ou un membre de votre famille reprenez le logement à titre de résidence principale seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée