Dépôt de garantie encaissé
jeanmarie75
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 8 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2018
-
8 sept. 2017 à 17:52
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 8 sept. 2017 à 22:20
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 8 sept. 2017 à 22:20
A voir également:
- Dépôt de garantie encaissé
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Comment savoir qui a encaissé un cheque - Forum cheques
- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
52314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2024
15 423
8 sept. 2017 à 22:20
8 sept. 2017 à 22:20
bonsoir,
non, il n'est pas dans son droit.
S'il ne pouvait (voulait, en l'occurrence) se rendre disponible pour l'EDLS, il n'avait qu'à mandater quelqu'un.
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG = restitution du DG intégral.
(En revanche, vous devez quand même les 14 jours de location.)
Il vous faut faire appel à la commission de conciliation du lieu de la location, et si pas de résultat, tribunal d'instance (aussi du lieu de la location).
Cdt.
non, il n'est pas dans son droit.
S'il ne pouvait (voulait, en l'occurrence) se rendre disponible pour l'EDLS, il n'avait qu'à mandater quelqu'un.
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG = restitution du DG intégral.
(En revanche, vous devez quand même les 14 jours de location.)
Il vous faut faire appel à la commission de conciliation du lieu de la location, et si pas de résultat, tribunal d'instance (aussi du lieu de la location).
Cdt.