Dépôt de garantie encaissé
jeanmarie75
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 sept. 2017 à 22:20
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1 réponse
djivi38
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8 sept. 2017 à 22:20
8 sept. 2017 à 22:20
bonsoir,
non, il n'est pas dans son droit.
S'il ne pouvait (voulait, en l'occurrence) se rendre disponible pour l'EDLS, il n'avait qu'à mandater quelqu'un.
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG = restitution du DG intégral.
(En revanche, vous devez quand même les 14 jours de location.)
Il vous faut faire appel à la commission de conciliation du lieu de la location, et si pas de résultat, tribunal d'instance (aussi du lieu de la location).
Cdt.
non, il n'est pas dans son droit.
S'il ne pouvait (voulait, en l'occurrence) se rendre disponible pour l'EDLS, il n'avait qu'à mandater quelqu'un.
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG = restitution du DG intégral.
(En revanche, vous devez quand même les 14 jours de location.)
Il vous faut faire appel à la commission de conciliation du lieu de la location, et si pas de résultat, tribunal d'instance (aussi du lieu de la location).
Cdt.