Dépôt de garantie encaissé
jeanmarie75
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons loué un appartement cet été et avons informé le propriétaire lors de l'état des lieux d'arrivée que nous partirions 1 jour avant la date prévue dans le contrat de location (nous sommes restés 13 jours au lieu de 14). Nous n'avons pas pu faire d'état des lieux de sortie car le propriétaire était indisponible le jour de notre départ. Plusieurs jours après notre départ il nous informe qu'il encaisse notre dépôt de garantie et nous accuse d'avoir taché son clic-clac. Il nous reproche également de ne pas l'avoir prévenu assez tôt (dès la réservation de l'appartement plusieurs semaines auparavant) de notre souhait de quitter les lieux 1 jour avant la date indiquée dans le contrat et justifie de ce fait son indisponibilité pour l'état des lieux de sortie. Selon lui il n'est donc pas responsable de l'absence d'état des lieux de sortie qu'on aurait du faire à la date de fin de location indiquée sur le contrat et nous affirme de ce fait que l'on ne peut pas contester l'encaissement du dépôt de garantie. Est-il dans son droit ?
Merci par avance
nous avons loué un appartement cet été et avons informé le propriétaire lors de l'état des lieux d'arrivée que nous partirions 1 jour avant la date prévue dans le contrat de location (nous sommes restés 13 jours au lieu de 14). Nous n'avons pas pu faire d'état des lieux de sortie car le propriétaire était indisponible le jour de notre départ. Plusieurs jours après notre départ il nous informe qu'il encaisse notre dépôt de garantie et nous accuse d'avoir taché son clic-clac. Il nous reproche également de ne pas l'avoir prévenu assez tôt (dès la réservation de l'appartement plusieurs semaines auparavant) de notre souhait de quitter les lieux 1 jour avant la date indiquée dans le contrat et justifie de ce fait son indisponibilité pour l'état des lieux de sortie. Selon lui il n'est donc pas responsable de l'absence d'état des lieux de sortie qu'on aurait du faire à la date de fin de location indiquée sur le contrat et nous affirme de ce fait que l'on ne peut pas contester l'encaissement du dépôt de garantie. Est-il dans son droit ?
Merci par avance
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1 réponse
bonsoir,
non, il n'est pas dans son droit.
S'il ne pouvait (voulait, en l'occurrence) se rendre disponible pour l'EDLS, il n'avait qu'à mandater quelqu'un.
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG = restitution du DG intégral.
(En revanche, vous devez quand même les 14 jours de location.)
Il vous faut faire appel à la commission de conciliation du lieu de la location, et si pas de résultat, tribunal d'instance (aussi du lieu de la location).
Cdt.
non, il n'est pas dans son droit.
S'il ne pouvait (voulait, en l'occurrence) se rendre disponible pour l'EDLS, il n'avait qu'à mandater quelqu'un.
Pas d'EDLS = logement rendu en bon état = pas de retenue sur le DG = restitution du DG intégral.
(En revanche, vous devez quand même les 14 jours de location.)
Il vous faut faire appel à la commission de conciliation du lieu de la location, et si pas de résultat, tribunal d'instance (aussi du lieu de la location).
Cdt.
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