Résiliation d'un bail pour vente
danrosy
-
8 sept. 2017 à 17:44
djivi38 Messages postés 52197 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 sept. 2017 à 22:37
djivi38 Messages postés 52197 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 sept. 2017 à 22:37
A voir également:
- Résiliation d'un bail pour vente
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Résiliation taxe foncière suite vente - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
8 sept. 2017 à 17:47
8 sept. 2017 à 17:47
Bonjour,
si vous venez juste de recevoir le courrier, la résiliation du bail pour vente n'est pas valable. Il aurait du vous prévenir au minimum 6 mois avant l'échéance du bail !!
Mais si vous avez déjà trouvé un logement !
Vous êtes censé remettre le bien en bon état, tel qu'il était au moment du premier état des lieux.
si vous venez juste de recevoir le courrier, la résiliation du bail pour vente n'est pas valable. Il aurait du vous prévenir au minimum 6 mois avant l'échéance du bail !!
Mais si vous avez déjà trouvé un logement !
Vous êtes censé remettre le bien en bon état, tel qu'il était au moment du premier état des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2017 à 22:37
Mais bien sûr, par exemple, les trous faits pour accrocher cadres ou autres, des dégradations faites involontairement mais bien présentes ne seront pas considérées comme "usure normale"...
Faites de votre mieux.
Cdt.