Hypothèque après donation
sylvie66
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes sur le point d'acheter une maison au Portugal et la banque veux une hypothèque sur notre bien en France
la banque me dit que celle ci étant en donation à 25% a mes filles l'hypoteque est impossible ??
Quelqu'un a t il eu le cas
merci
nous sommes sur le point d'acheter une maison au Portugal et la banque veux une hypothèque sur notre bien en France
la banque me dit que celle ci étant en donation à 25% a mes filles l'hypoteque est impossible ??
Quelqu'un a t il eu le cas
merci
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2 réponses
Une hypothèque est quasi impossible à mettre en oeuvre lorsque le débiteur n'est pas propriétaire de la totalité du bien.
Pour que votre projet aboutisse, vos filles doivent se porter caution hypothécaire (démarche payante). Autrement dit, la banque pourrait se retourner contre elles afin de payer vos échéances si vous ne le faisiez pas vous-même. Enfin, si les échéances ne sont toujours pas payées, le bien pourrait alors être saisi en totalité pour être mis en vente par la banque.
Pour que votre projet aboutisse, vos filles doivent se porter caution hypothécaire (démarche payante). Autrement dit, la banque pourrait se retourner contre elles afin de payer vos échéances si vous ne le faisiez pas vous-même. Enfin, si les échéances ne sont toujours pas payées, le bien pourrait alors être saisi en totalité pour être mis en vente par la banque.
la banque me dit que celle ci étant en donation à 25% a mes filles l'hypothèque est impossible ??
L'indivision est une situation juridique ne se prêtant pas à une prise d'inscription hypothécaire dès lors qu'un seul ou 2 sont concernés par l'emprunt alors que l'hypothèque étant générale s'applique sur la totalité de la propriété, soit sur la part des autres co-indivisaires également titulaires de droits.
L'indivision est une situation juridique ne se prêtant pas à une prise d'inscription hypothécaire dès lors qu'un seul ou 2 sont concernés par l'emprunt alors que l'hypothèque étant générale s'applique sur la totalité de la propriété, soit sur la part des autres co-indivisaires également titulaires de droits.
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